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Les mesures pour étoffer l’offre de logements publics des communes wallonnes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 343 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 25/04/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Aujourd'hui en Wallonie, près de 40 000 ménages sont en attente d'un logement public. La règle des 10 % de 2014 visant à inciter les communes wallonnes à la création de logements publics pour étoffer leur offre territoriale peine malheureusement à se développer.

    Depuis 2017, on comptabilise 40 communes « bonnes élèves », qui disposent d'au moins un dixième de logements publics sur leur territoire. 138 autres, en comptent moins de 10 %, mais bénéficient du statut « bonus ».

    Cependant, alors que la précarité s'est accrue avec la pandémie et les inondations de juillet, nous ne pouvons qu'être interpellés par le manque d'effort, voire la réticence, de certaines communes à renforcer leur offre de logements publics. En effet, le dernier rapport du SPW de 2018 faisait état de 64 communes wallonnes s'inscrivant dans une démarche de développement, mais n'atteignant pas le seuil exigé par le décret. À cela, s'ajoutent 11 autres, qui quant à elles, ne feraient aucun effort pour étoffer leur offre et atteindre ainsi les 10 %… Ainsi, 75 communes wallonnes n'atteindraient toujours pas l'objectif fixé.

    Il n'est pas inutile de préciser comme l'a souligné l'UVCW : « créer de nouveaux logements publics est un travail de longue haleine : maîtrise foncière, autorisation urbanistique, marchés publics, suivis des travaux, etc. Les délais de réalisation peuvent considérablement s'allonger en raison de la complexité de l'opération et/ou de circonstances indépendantes de la volonté des SLSP et des autres acteurs publics locaux ».

    La Déclaration de politique régionale mentionne : « L'objectif à moyen terme est de tendre vers 10 % de logements publics à l'échelle de la Wallonie et des bassins de vie. » Une réflexion par bassin de vie a tout son sens, où en est Monsieur le Ministre dans cette réflexion ?

    Interpellé à ce sujet, il affirmait y être particulièrement sensible et disait qu'un travail de collaboration entre son cabinet et la SWL était en cours, en vue de « développer différents modèles juridiques devant permettre d'accroître le parc de logements publics ».

    Qu'en est-il de l'allégement des procédures « administratives » afin d'accélérer le processus de construction de logements ?

    Quelles formes prendront les modèles juridiques dont il parlait ?

    Ces mesures concerneront-elles uniquement les communes et sociétés de logements publics ou d'autres acteurs ?
    Si oui, lesquels ?

    Pourrait-il nous faire état de l'avancement du travail initié ?
  • Réponse du 03/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je partage évidemment la préoccupation de l’honorable membre quant à la nécessité de développer une offre de logements publics en adéquation avec la demande grandissante. De même, je suis convaincu de la nécessité de simplifier et fluidifier les procédures administratives en ce sens. Ma volonté en la matière s’est déjà traduite dans plusieurs projets ; d’autres sont en préparation.

    Ainsi, à mon initiative, le Gouvernement a révisé les arrêtés de financement du logement public, notamment pour introduire des simplifications administratives dans le suivi des dossiers. Par ailleurs, il a approuvé, fin 2021, un appel à projets visant à la construction de 800 logements en écoconstruction via un accord-cadre lancé par la SWL qui, précisément, permettra d’alléger la tâche des SLSP.

    Par ailleurs, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, deux projets, dont les modalités seront précisées, visent à accélérer l’augmentation du parc immobilier.

    Un appel à partenaires permettra aux SLSP et aux pouvoirs locaux d’acquérir des biens « logements » réalisés ou en fin de chantier sans devoir passer par toutes les étapes de marchés publics, d’études, d’autorisation/permis, construction et impétrants. En effet, l’appel à partenaires n’exige pas de recourir aux marchés publics puisque nous nous trouvons dans un processus d’acquisition de biens existants ou, à tout le moins, figés dans un permis d’urbanisme. Les autres étapes (études, permis d’urbanisme, impétrants…) sont toutes réalisées en amont de la décision d’acquérir. Le délai de création des logements est ainsi fortement réduit, ainsi que les risques pour l’opérateur public.

    À côté de cela, le volet PPP visera l’acquisition de terrains, bâtis ou non, et leur valorisation au travers de partenariats public-privé dans lesquels les pouvoirs publics mettront à disposition des biens et terrains équipés, avec, en contrepartie, la location de logements accessibles. Cette formule présente un avantage non négligeable en matière de délai de mise en œuvre des investissements.

    Enfin, il me paraît également important de rappeler le rôle essentiel de la SWL, qui développe de plus en plus de services, notamment pour l’organisation de travaux en centrale d’achat, via des accords-cadres, aux bénéfices des sociétés de logements. Là encore, l’objectif est de mutualiser les services et de coordonner les travaux afin d’obtenir de meilleurs prix, mais aussi d’alléger la charge administrative sur les SLSP.