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La désignation des membres dans les différents organes consultatifs au niveau local

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 365 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/05/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les différents organes de consultation au niveau communal ont un cadre qui définit leur composition, leur fonctionnement et garantissent les processus démocratiques de participation.

    Malgré tout, des situations particulières posent question comme à Oreye, par exemple, où l'on désigne à la CCATM un membre qui a fait partie du Parti Populaire, clairement identifié d'extrême droite. Le membre en question prétend avoir posé sa candidature comme simple citoyen, n'appartenant plus au Parti Populaire dissout depuis lors.

    De manière plus générale, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, comment Monsieur le Ministre garantit-il la bonne tenue de ces organes de consultation au niveau communal ?

    Y aurait-il des règles plus précises à définir quant à l'appartenance de candidats à des mouvements dont les valeurs défendues mettraient en péril le bon fonctionnement des organes consultatifs ?
  • Réponse du 30/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les « conseils consultatifs » sont visés par l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ils y sont définis comme « tout assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargé par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées. » L’article L1122-35 permet au conseil communal d’instituer des conseils consultatifs, d’en fixer la composition et de déterminer les cas où leur consultation est obligatoire. Il comprend également une clause de représentation équilibrée des genres.

    Dans la mesure où le conseil communal est habilité à « fixer la composition » de ces conseils consultatifs, le règlement d’ordre intérieur peut contenir des indications plus précises concernant les conditions à remplir pour pouvoir en faire partie.

    En effet, eu égard aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, de liberté d’association et de droit au respect de la vie privée, on ne pourrait juridiquement empêcher un citoyen, qui serait simple adhérent à ce type de parti, de se porter candidat pour une telle commission.

    Pour le reste, les questions concernant les missions, la composition et le fonctionnement des CCATM relèvent du ministre de l’Aménagement du territoire. La matière est réglée aux articles D.I.7 et suivants (partie décrétale) et R.I.10.1 et suivants (partie réglementaire) du CoDT.