Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en matière de pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 382 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la Commission d'enquête chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie a clôturé ses travaux en adoptant une série de recommandations. Certaines d'entre elles concernent directement les pouvoirs locaux. Dans ce cadre, l'Union des villes et communes de Wallonie organise début mai un colloque résolument tourné vers l'avenir à propos de la gestion de crise et des inondations.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des recommandations de cette Commission d'enquête ?
  
  Quelle analyse fait-il des recommandations en lien avec ses compétences ?
  
  Quelles actions a-t-il déjà entreprises afin d'opérationnaliser ces recommandations le plus rapidement possible ?
  
  À l'avenir, comment compte-t-il accompagner les bourgmestres dans leur tâche difficile de première ligne ?

• Réponse du 05/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai évidemment bien pris connaissance des recommandations formulées par la Commission d’enquête et m’en suis d’ailleurs déjà exprimé ici.
  
  Ces 161 recommandations sont développées en 7 sections :
  ‒ Prévisions et alertes météorologiques et hydrologiques ;
  ‒ Prévention des risques et gestion de crise ;
  ‒ Barrages et ouvrages d’art ;
  ‒ Gestion des cours d’eau ;
  ‒ Aménagement du territoire et reconstruction ;
  ‒ Service public de Wallonie et fonction publique ;
  ‒ et Autres politiques.
  
  Elles s’adressent principalement à la Région, mais concernent aussi d’autres niveaux de pouvoir : État fédéral, provinces, communes ou encore Union européenne.
  
  Le Gouvernement s’est prononcé en date du 21 avril sur le contenu du rapport de la commission, et afin d’assurer le suivi opérationnel des recommandations, il a confié au Comité stratégique du SPW, sous la coordination de la Secrétaire générale, la mission d’analyser le niveau de pouvoir concerné et de tenir à jour un tableau de suivi. Un état d’avancement sera soumis au gouvernement wallon tous les six mois et notre Parlement sera informé annuellement.
  
  Dans cette perspective, pour la mi-juin, seront présentés au Gouvernement l’identification du niveau de pouvoir responsable et le tableau de suivi des recommandations relatives aux compétences wallonnes.
  
  Ces dispositions de saine gouvernance n’empêchent évidemment pas chaque acteur concerné de mettre en œuvre, au plus vite, les mesures de lutte contre les inondations qui lui incombent, comme c’est le cas depuis le lendemain des événements.
  
  Ainsi, de premières améliorations ont déjà été opérées depuis juillet. À titre d’exemple, une cellule d’expertise spécifique aux crues (Celex) a été créée, correspondant à la mesure 29. La collaboration entre l’IRM et la direction de la Gestion hydrologique s’est par ailleurs déjà intensifiée.
  
  Pour ma part — et je pense notamment à la formation à la gestion de crise et à la planification d’urgence — je n’ai pas attendu l’issue de la commission parlementaire pour commanditer à l’UVCW l’organisation d’un colloque dédicacé à ce sujet. Il se tiendra ce 13 mai.
  
  
  Par ailleurs, les inondations ont révélé quelques lacunes dans le Code wallon de l’habitation durable, notamment l’absence de base légale pour les aides aux sinistrés et aux pouvoirs locaux en matière de logement. Mes équipes ont dès lors déjà travaillé sur ces points afin d’intégrer les modifications nécessaires dans l’avant-projet de décret qui avait été présenté en première lecture juste avant les inondations.
  
  Pour le reste, mes services sont saisis de la mise en œuvre des recommandations qui les concernent. Certaines demandes renvoient d’ailleurs à des possibilités déjà existantes dans le cadre actuel, mais mériteraient d’être explicitées, par exemple par voie de circulaire. Je pense particulièrement à la possibilité d’accélérer la procédure en matière de marchés publics en situation d’urgence.