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L'incompatibilité entre les fonctions de conseiller de l'action sociale et celle de gestionnaire d'ASBL à vocation sociale

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 392 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/05/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En octobre dernier, la presse locale de l'arrondissement de Mons-Borinage avançait un litige entre le CPAS de Mons et l'un de ses conseillers de l'Action sociale. En effet, le conseiller en question est également gestionnaire d'une ASBL d'aide sociale, active sur le sol montois et impliquée dans l'encadrement du public CPAS.

    Les propos semblent laisser apparaître une violation du secret des huis clos, ainsi qu'une collusion d'activités, entre d'un côté le mandat exercé au sein du CPAS et l'activité au sein de l'ASBL, de l'autre. Cette situation questionne tant sur l'exercice du mandat de conseiller CPAS, que sur la cohérence de l'action sociale développée par un CPAS. Au-delà du respect du respect du secret du huis clos, un risque de conflit d'intérêts peut en outre être envisagé :
    - conflit relatif à un partenariat entre le CPAS et l'ASBL en question;
    - conflit relatif à une concurrence de projets développés d'une part par l'ASBL et d'autre part par le CPAS;
    - conflit déontologique entre l'inadéquation des décisions d'aides sociales individuelles du CPAS, et le processus d'accompagnement social de l'ASBL.

    L'administration de Monsieur le Ministre est-elle saisie d'une plainte relativement à ce dossier?

    Comment explique-t-il cette situation? Est-elle justifiable?

    Ne conviendrait-il pas de légiférer en la matière?
  • Réponse du 03/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai effectivement été saisi de ce dossier, et mon administration a procédé à son analyse.

    En synthèse, je puis indiquer qu’il n’a pas été relevé de violation du secret professionnel.

    En revanche, l’intéressé m’a semblé être en porte-à-faux quant à ses obligations déontologiques envers le CPAS, de sorte que je l’ai invité à opérer un choix entre ses deux fonctions.