La taille critique des communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 430 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le professeur en économie, Jean Hindriks, vient de sortir une étude qui montre que 15 000 habitants, c'est la taille « optimale » d'une commune d'un point de vue budgétaire. Il a étudié les budgets communaux de 2021 en comparant les dépenses de fonctionnement et de personnel par habitant, soit 57 % du total des dépenses. Il n'a pas étudié, par exemple, les dépenses pour l'entretien des voiries.
  
  Ses conclusions vont vers des économies d'échelle si l'on rassemble les communes sur des territoires d'environ 15 000 habitants. L'économie moyenne calculée si les communes fusionnaient serait de 100 euros par habitant, soit 40 % des recettes IPP des communes concernées. C'est énorme ! Il faut savoir que 202 communes wallonnes sur 262 font moins de 15 000 habitants. L'économiste ne se base que d'un point de vue budgétaire et sur une partie de ce budget. Cette étude ne prend pas en compte la plus-value de la proximité humaine des services dans les petites communes et les partenariats entre communes qui existent et qui permettent les économies d'échelle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude ?
  
  Envisage-t-il d'impulser une réforme des caractéristiques du paysage communal wallon ?
  
  Quels critères au-delà du budgétaire, compte-t-il prendre en compte pour avancer sur un tel chantier ?

• Réponse du 23/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme à l’honorable membre avoir pris connaissance de l’étude réalisée par Monsieur Hindriks. Son modèle d’une courbe des dépenses décroissante, puis croissante selon la taille des communes n’est pas neuf. Il est notamment à la base de l’étude réalisée par le professeur Pagano lors de la réforme sur le fonds des communes en 2008, particulièrement pour déterminer le critère des externalités.
  
  Les résultats de l’étude, bien qu’intéressants, doivent être analysés avec nuances. De multiples éléments doivent être considérés lors d’une fusion de communes, au‑delà du seul aspect budgétaire. On pense notamment à l’identité des citoyens d’une commune et à l’attachement qu’ils peuvent avoir envers celle-ci.
  
  Les réalités territoriales locales doivent aussi être prises en compte. La situation des communes urbaines n’est pas celle des communes rurales, et même au sein du monde rural, des différences existent (proximité d’un centre, niveau de revenus pour la population…). Les dépenses par habitant de ces communes, bien qu’ayant un nombre d’habitants proche, peuvent varier grandement en raison de ces différences.
  
  Il est, par conséquent, nécessaire de laisser aux communes la liberté de fusionner, celles-ci étant les mieux à même de juger de l’opportunité de cette décision, et ce, non pas seulement d’un point de vue budgétaire.
  
  Je rappelle aussi qu’au-delà d’une fusion des plus petites entités, la mutualisation des ressources dans le cadre de la supracommunalité peut être un facteur d’économies et d’efficacité accrue. À nouveau, le gouvernement wallon a préféré soutenir les initiatives du terrain en la matière, plutôt que de les imposer.
  
  Il en va de même pour la fusion puisque la législation wallonne permet aux communes de fusionner et les y encourage via un incitant financier de 500 euros par habitant, avec un plafond à 20 millions d’euros par (nouvelle) entité.
  
  Enfin, concernant l’idée de rendre le mécanisme de dotation du fonds des communes plus favorable, il convient d’être nuancé. D’abord, s’agissant d’une enveloppe fermée, toute majoration en faveur d’une commune s’opère au détriment des autres. Ensuite, si, d’une part, une fusion des communes peut permettre de percevoir un montant plus élevé grâce au critère « externalités », d’autre part, elle peut signifier la fin de la réponse au critère « densité de population » qui bénéficie aux entités dont la densité est inférieure à celle de la Région. Même si ce critère ne représente que 5,5 % de la dotation globale, il représente un montant assez élevé pour de très petites communes, comme le souligne le cahier des finances no 5 réalisé par le SPW IAS. Il convient donc de se montrer prudent en la matière.