Application à la SWDE de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 5 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/09/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La loi du 14 avril 1995 prévoit qu'en cas de prestations auprès de plusieurs employeurs publics, une pension unique est délivrée par le dernier de ces employeurs ou par l'organisme en charge des pensions pour celui-ci, une quote-part dans cette pension unique étant réclamée auprès du ou des employeur(s) précédent(s) ou auprès de l'organisme chargé de la liquidation des pensions par ce(s) dernier(s).
Cette problématique est naturellement importante pour la SWDE, compte tenu des reprises et autres opérations d'absorption que celle-ci est appelée à réaliser, dans le cadre de son rôle de vecteur dans la constitution d'un opérateur régional pour la production et la distribution d'eau.
Or il apparaît que la loi du 14 avril 1965 n'est actuellement pas applicable à la SWDE, et que l'adoption d'un décret par notre Parlement est requise pour que tel soit le cas.
Il me revient que la SWDE a déjà, à plusieurs reprises et de longue date, attiré l'attention des Ministres en charge de cette problématique sur cette difficulté.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant à l'attitude qu'il a prise face aux sollicitations de la SWDE ?
Dans l'hypothèse où il envisagerait le dépôt d'un tel projet de décret devant le Parlement wallon, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état d'avancement du dossier et dans quel délai ce projet de décret pourrait être examiné par le Parlement wallon ?
Réponse du 09/11/2006
- de COURARD Philippe
A la suite de sa question, je souhaite apporter à l'honorable Membre les précisions suivantes.
Comme l'honorable Membre le rappelle fort justement, afin que la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public puisse être rendue applicable par arrêté royal à un organisme d'intérêt public qui dépend de la Région wallonne, cette dernière doit préalablement autoriser, par décret, la désignation dudit organisme pouvant être soumis à cette loi. Cependant, le projet de texte doit autoriser la SWDE à demander que les dispositions de la loi lui soient rendues applicables et non pas se contenter d'autoriser la SWDE à appliquer la loi.
La SWDE m'a soumis un projet de texte en ce sens à l'égard duquel, et suite à une rencontre avec celle-ci, j'ai formulé des remarques tant formelles que portant sur l'application du régime de pension envisagé. Suite à l'intervention de l'honorable Membre, des contacts ont été pris entre mon Cabinet et le Cabinet du Ministre Benoît Lutgen, et il apparaît que le projet de texte a été retravaillé.
Un nouveau projet a donc été présenté à M. Bruno Tobback, Ministre fédéral des Pensions. Dès que ce dernier aura marqué son accord de principe sur le texte et en fonction du contenu des modifications apportées au projet suite aux remarques formulées par mon Cabinet, je m'engage à présenter prochainement, en collaboration avec le Ministre Benoît Lutgen, ledit projet au Parlement wallon, en vue de son adoption.