Application à la SWDE de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 2 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/09/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La loi du 14 avril 1995 prévoit qu'en cas de prestations auprès de plusieurs employeurs publics, une pension unique est délivrée par le dernier de ces employeurs ou par l'organisme en charge des pensions pour celui-ci, une quote-part dans cette pension unique étant réclamée auprès du ou des employeur(s) précédent(s) ou auprès de l'organisme chargé de la liquidation des pensions par ce(s) dernier(s).
Cette problématique est naturellement importante pour la SWDE, compte tenu des reprises et autres opérations d'absorption que celle-ci est appelée à réaliser, dans le cadre de son rôle de vecteur dans la constitution d'un opérateur régional pour la production et la distribution d'eau.
Or il apparaît que la loi du 14 avril 1965 n'est actuellement pas applicable à la SWDE, et que l'adoption d'un décret par notre Parlement est requise pour que tel soit le cas.
Il me revient que la SWDE a déjà, à plusieurs reprises et de longue date, attiré l'attention des Ministres en charge de cette problématique sur cette difficulté.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant à l'attitude qu'il a prise face aux sollicitations de la SWDE ?
Dans l'hypothèse où il envisagerait le dépôt d'un tel projet de décret devant le Parlement wallon, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état d'avancement du dossier et dans quel délai ce projet de décret pourrait être examiné par le Parlement wallon ?
Réponse du 20/10/2006
- de LUTGEN Benoît
Le dossier que l'honorable Membre évoque a connu un parcours difficile. En effet, afin que la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public soit applicable à la SWDE, un arrêté royal doit étendre son champ d'application à ladite société.
Deux arrêtés royaux furent promulgués à cet effet le 2 avril 1979. La Cour des Comptes releva diverses irrégularités entachant les arrêtés royaux et refusa dès lors d'apposer son visa sur les demandes de l'administration des Pensions concernant la Société nationale des distributions d'eau (SNDE), dans un premier temps, la Société wallonne des eaux (SWDE), ensuite.
L'arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public instaure une procédure d'autorisation par décret puis d'approbation d'un nouvel arrêté royal. M. Bernard Anselme, Ministre de la Fonction publique sous la législature 1995-1999, a présenté au Gouvernement wallon un projet de décret permettant à la SWDE, en tant que dernier employeur, de récupérer auprès des employeurs précédents, dont le Fédéral pour les années prestées au sein de la SNDE, ou des caisses de pension auxquelles ils seraient affiliés leur quote-part dans la pension octroyée. Ledit projet a fait l'objet d'un protocole d'accord au sein du Comité de Secteur XVI, d'un avis du Conseil d'Etat et même d'une approbation en troisième et dernière lecture lors du Gouvernement wallon du 22 avril 1999. Inscrit à l'agenda du Parlement wallon le 28 avril 1999, le projet n'a pu être discuté avant la fin de la législature 1994-1999 ni de la suivante.
Suite à une interpellation de la SWDE à ce sujet, des échanges de courrier et une réunion ont eu lieu avec un représentant du Ministre Philippe Courard. Le Cabinet du Ministre de la Fonction publique souhaitant que des modifications soient apportées au texte de départ afin, notamment, d'observer au mieux les remarques du Conseil d'Etat, le texte a été retravaillé.
Un nouveau projet est donc présenté à Monsieur Bruno Tobback, Ministre fédéral des Pensions. Dès que j'aurai son accord de principe sur le texte, je soumettrai, en collaboration avec le Ministre Philippe Courard, cet avant-projet de décret à l'approbation du Gouvernement wallon, à la négociation sectorielle et à l'avis du Conseil d'Etat. Cette longue procédure précédant la discussion au Parlement wallon étant difficilement maîtrisable, je ne puis que souhaiter que le décret soit adopté avant fin juin 2007.