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Les difficultés des acteurs concernés par l'entrée en vigueur du permis de détention d'un animal

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 699 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/06/2022
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les communes, refuges et établissements commerciaux viennent, enfin, de recevoir la circulaire pour permettre l'opérationnalisation de la mesure d'instauration d'un permis en vue de l'acquisition d'un animal. Une mesure qui doit entrer en vigueur le 1er juillet, soit d'ici quelques jours.

    L'idée de devoir démontrer que l'on n'a pas été déchu ou suspendu d'un droit de détention d'un animal, en raison, par exemple, de mauvais traitements, ou de lutter contre les achats impulsifs d'un animal, nous parait être une avancée en matière de bien-être animal. Madame la Ministre a d'ailleurs reçu le soutien de notre groupe en ce sens lors du vote en novembre dernier.

    Là où le bât blesse, c'est dans la mise en application. Le délai pour se préparer est court. Du côté des communes, d'abord, qui devront délivrer cet extrait. Le feront-elles payer ? Pourrait-il être accessible plus facilement en ligne ? Les modalités de délivrance doivent être débattues au collège puis validées par le conseil communal... Pour les commerces ensuite, sur le registre à tenir et la manière de le tenir...

    Bref, les principaux acteurs concernés craignent de ne pouvoir être prêts au 1er juillet.

    Vu l'envoi assez tardif de la circulaire, envisage-t-elle une certaine souplesse dans les débuts de l'application prévue au 1er juillet ? Dans l'affirmative, comment se traduira cette souplesse ?

    Selon les acteurs concernés, les commerçants notamment, la circulaire manque de clarté. Compte-t-elle dès lors faire évoluer le cadre ?

    Enfin, pour que cette mesure ait du sens et soit porteuse, une sensibilisation des citoyens est nécessaire. Que prévoit-elle en la matière ?
  • Réponse du 13/10/2022
    • de TELLIER Céline
    Comme j’ai pu l’exprimer en Commission, nous avons régulièrement l’occasion de débattre du bien-être des animaux en Wallonie. Et je pense que nous nous rejoignons toujours sur les principes. Les animaux sont des êtres sensibles, qui méritent d’être respectés. Ce ne sont pas des biens de consommation. Je pense l’avoir répété de manière assez systématique dans mes réponses aux questions parlementaires et autres interventions.

    Ces principes généraux sont faciles à lancer en l’air, dans la presse, ou même dans un décret, à l’instar d’une déclaration de bonnes intentions. À ce titre, le Code wallon du Bien-être des Animaux nous dit que les animaux sont des êtres sensibles. Le Code nous dit qu’il faut respecter leurs besoins physiologiques et éthologiques. Le Code nous dit que nous avons tous, automatiquement, un permis pour détenir un animal, mais qu’il peut nous être retiré.

    À l’époque, ce permis était perçu comme une grande avancée en Wallonie. Pourtant, dès le début de mon mandat, les acteurs de terrain m’ont interpellée en tant que Ministre, mais les Députés ont également été sollicités sur le sujet. Cette mesure n’était pas applicable concrètement. Le Code nous dit qu’il y a un permis, qui peut nous être retiré. Mais qui dit aux refuges, aux commerçants, aux éleveurs d’animaux de compagnie, qui a été déchu de ce fameux permis ? Comment éviter de remettre un nouvel animal dans les mains de personnes maltraitantes ?

    Plus largement, nous échangeons régulièrement sur la thématique des abandons, de la surpopulation dans les refuges, des acquisitions impulsives d’animaux. En 2021, ce sont des milliers d’animaux qui ont été abandonnés dans les refuges wallons. Le Code nous dit que le Gouvernement doit sensibiliser les citoyens. Mais ce que le Code ne nous dit pas, c’est comment, concrètement, lutter contre ces achats impulsifs d’animaux.

    Après de longues discussions, en Commission, mais aussi avec les parties prenantes, les commerçants, les communes, les refuges, les vétérinaires, je suis convaincue qu’aujourd’hui, nous sommes à l’aube d’une relation nouvelle avec les animaux.

    Tout comme il nous semble légitimement absurde, aujourd’hui, en regardant un film, de voir des personnes fumer dans un bureau, dans un restaurant ou même au Parlement. Un jour, je suis convaincue qu’il nous paraitra totalement étrange de savoir qu’un animal pouvait s’acquérir comme un t-shirt ou une glace. Sur un coup de tête. Une envie soudaine, en passant devant une cage ou un aquarium. Visiblement, certains considèrent que certaines espèces d’animaux sont inférieures à d’autres, peut-être parce qu’ils nous ressemblent moins. Je ne peux que regretter cette empathie à géométrie variable, qui appartient aussi à une autre époque. Je suis convaincue qu’à l’avenir, nous regarderons avec stupéfaction ceux qui se moquent aujourd’hui de la sensibilité de certains animaux. Comme disait Alphonse de Lamartine : « On n'a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n'en a pas ». Et bien on n’a pas non plus un cœur différent pour les animaux selon leur espèce.

    D’ailleurs, la volonté de mon prédécesseur était très claire concernant le Code : il s’applique à tous les vertébrés. Il s’est même exprimé, en réponse à une question parlementaire le 7 janvier 2019, pour confirmer que les poissons étaient bien concernés, notamment au niveau des conditions de détention. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer le secteur aquariophile qui soutient la même ligne, considérant que les poissons doivent eux aussi être traités avec respect.

    Alors bien sûr, une fois que l’on passe des beaux discours à la pratique, des questions très concrètes doivent être discutées. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation de solliciter un extrait du fichier central lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes. Cette disposition, ainsi que la durée de validité de 30 jours de l’extrait, a également été votée par notre Assemblée. J’en déduis donc, encore une fois, que nous partageons un objectif commun dans ce dossier.

    Comme j’ai pu l’exprimer, une période d’adaptation de trois mois a été établie. Elle a permis à chacune et à chacun de prendre ses marques avec cette nouvelle obligation. J’ai demandé à l’administration de faire preuve de souplesse dans cette période notamment en matière de contrôle.

    Après concertation avec les acteurs de terrain, j’ai donc mis en place de nouveaux assouplissements.

    Parmi ces dispositions, dorénavant, lors de l’achat d’un poisson ou d’un oiseau, l’extrait ne sera demandé qu’une fois par an. En effet, contrairement aux chiens ou aux chats par exemple, ces animaux sont susceptibles d’être achetés à intervalle plus ou moins régulier. S’il n’y a pas de doute quant au fait que ces animaux sont bien soumis à la législation concernant le permis de détention, il y a lieu d’adapter la mesure en raison des modalités d’achat, qui varient selon les espèces.

    En ce qui concerne le registre, des simplifications ont été prévues, également pour satisfaire aux spécificités de certaines espèces. Ainsi, pour les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent pas d’identification, le cédant peut ne compléter qu’une seule ligne du registre pour chaque acte d’acquisition par une même personne. Ce registre pourra également être tenu de manière digitalisée.

    De manière plus large, je travaille en effet sur une digitalisation généralisée de cette procédure. Les discussions sont en cours entre les administrations concernées, et j’espère que nous pourrons aboutir dans les prochains mois.

    Je ne doute pas que ces allégements et perspectives répondent aux attentes du secteur. Je reste bien sûr à leur écoute, afin de garantir la mise en œuvre efficace de cette mesure ambitieuse, pour le bien-être des animaux en Wallonie.