Les bornes de recharge électrique dans les espaces clos et les copropriétés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1113 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/08/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
On le voit, l'utilisation de véhicules électriques se densifie et le Gouvernement a décidé d'accélérer le tempo d'implantation de bornes de rechargement rapides et accessibles à tous les véhicules dans les centres urbains.
Des objectifs importants ont été annoncés dans le cadre du Plan de relance concernant les bornes de recharges publiques.
Toutefois, au vu de l'expansion du nombre de véhicules électriques ainsi que de la forte densité de l'habitat dans les centres urbains, la nécessité d'implanter des bornes dans les parkings de copropriétés devient de plus en plus criante. Dans ce cadre particulier, des propriétaires d'emplacement de parking situés en copropriété se voient cependant refuser par leur syndic l'installation de ce type de borne aujourd'hui bien nécessaire et demain indispensable.
En effet, par suite d'un incendie de véhicule électrique, certaines copropriétés bénéficiant de parkings privatifs se montrent parfois réticentes. Mais là où le bât blesse le plus, c'est que plusieurs villes ou communes refusent également de donner les autorisations au placement de ces bornes, sous prétexte que les pompiers n'auraient pas la capacité d'intervention adéquate. Les services incendie rendent d'ailleurs des avis négatifs en ce sens.
Or, selon Touring secours, il ressort d'études : « … que le risque d'incendie d'un véhicule électrique n'est pas plus élevé que celui d'un véhicule à moteur thermique. C'est même l'inverse… ».
Pour éviter ce risque d'incendie, il faut disposer d'une borne de recharge appropriée, capable de gérer le courant nécessaire et située sur un circuit sécurisé. L'ASBL Fireforum, quant à elle, a édité un Code de bonne pratique « sécurité incendie » sur le thème des véhicules électriques dans les parkings et indique que de nouvelles règles à respecter sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et doivent permettre aux Services incendie de ne pas être démunis face à cette éventuelle nouvelle problématique.
Un cadre juridique plus clair devient nécessaire, en effet, outre les emplacements publics, il faudra, de plus en plus, permettre de recharger ces véhicules sur des emplacements dédiés et notamment dans les parkings de copropriété.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les mesures prévues pour l'installation, plus particulière, de bornes électriques sur les emplacements de parking privatifs situés dans les immeubles de copropriété ?
Au vu du refus de certaines autorités communales de permettre l'installation de bornes électriques dans les copropriétés, refus s'appuyant sur la position des pompiers, quelles mesures pourraient-elles être prises afin de voir la position des pompiers évoluer ?
Nous avons voté un décret sur les exigences d'électromobilité dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments, une évolution de ce cadre juridique peut-elle être envisagée ?
Réponse du 19/09/2022
- de HENRY Philippe
Afin d'éviter que chaque zone de secours ne développe sa propre approche, la Ministre de l’Intérieur a demandé au Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion d'élaborer une proposition uniforme pour traiter les risques de sécurité incendie liés au stationnement et à la recharge des véhicules électriques dans les parkings. Cette demande s’inscrit dans le prolongement des recommandations édictées par le Fire Forum comme l’honorable membre le mentionne.
Sur la base des conclusions du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion, la Ministre de l’Intérieur aura toute latitude pour prendre des mesures en matière de sécurité incendie dans les parkings où sont garés des véhicules électriques et où des bornes de recharge sont présentes ou non. Je rappelle que la question ne porte donc pas exclusivement sur les bornes installées, mais bien sur la présence de voitures électriques. Les incidents récemment relayés à Bruxelles portaient, en effet, sur des véhicules qui n’étaient pas en charge.
Le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion a déjà créé un groupe de travail pour cette tâche, qui a entre-temps commencé ses travaux. De l’aveu même de la Ministre de l’Intérieur, il est actuellement difficile de prévoir quand le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion approuvera une proposition.
Au sein du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion, tant les services d'incendie que les régions et les communautés sont représentés.
En tout état de cause, il conviendra de se tourner vers mon collègue en charge des pouvoirs locaux pour ce qui serait des avancées en la matière, les services de secours relevant de ses prérogatives.
En outre, en ce qui concerne les bornes en tant que telles, les mesures de sécurité générales actuelles concernant l’installation de bornes de charge conductives fixes pour véhicules électriques routiers ou le remplacement de bornes de charge conductives fixes existantes ont été complétées.
Elles consistent en l’ajout d’un nouveau chapitre spécifique dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) établissant les mesures de sécurité pour les installations électriques à basse tension et à très basse tension.
Ce nouveau chapitre a été publié le 16/8/2022 dans le Moniteur belge et il sera d’application à partir du 1/11/2022.
Bien entendu, les régions restent compétentes pour imposer des conditions aux parkings dans le cadre d'un permis d'environnement, et cela vaut également pour la sécurité incendie. C’est bien ce qui est prévu déjà aujourd’hui dans le cadre du Décret PEB qu’elle mentionne justement. Un arrêté d’exécution est actuellement en cours d’approbation même s’il ne va probablement pas permettre de répondre entièrement au problème en l’absence d’une meilleure guidance.
En outre, une adaptation de la Directive PEB est en cours de préparation qui devrait encore renforcer les obligations de déploiement et imposer un déploiement plus large encore d’infrastructures afin d’anticiper l’électrification attendue du parc automobile.
J’insiste cependant sur le fait que la clé du problème ici réside dans les normes de sécurité relatives au traitement des incendies de véhicules et que mon champ de compétences sur le dossier se limite aux obligations de déploiement d’infrastructure. C’est donc un problème qui devra être traité collégialement avec mes collègues compétents.