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L'utilisation de terres agricoles pour la production d'énergie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 9 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/09/2022
    • de NEMES Samuel
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    À plusieurs reprises, le Ministre Philippe Henry a fait la promotion du développement de la production d'énergie photovoltaïque dans le secteur agricole. Si l'agrivoltaïsme peut être louable quand il s'agit d'installer des panneaux solaires sur le toit d'une ferme, il comporte aussi tout un tas de risques en termes d'utilisation des terres agricoles à d'autres fins que l'agriculture.

    Les tensions entre le monde agricole et celui des centrales solaires au sol sont en train d'augmenter et de s'accélérer. L'accès au foncier est un des principaux problèmes pour les agriculteurs wallons et la spéculation immobilière sur les terres agricoles leur pose de nombreux problèmes.

    Suite au développement de plus en plus de projets de centrale photovoltaïque au sol, la fédération unie de groupements d'éleveurs et d'agriculteurs dénonçait déjà en mai 2021 une inflation du coût des terres agricoles et un potentiel danger pour notre souveraineté alimentaire. De son côté, la Fédération wallonne de l'agriculture "s'interroge sur l'opportunité de transformer des hectares de terres agricoles utiles à la production en champs photovoltaïques.”

    Les acteurs de terrain demandent que le Gouvernement prenne une position claire pour interdire l'installation de centrales photovoltaïques au sol, même couplée à une production agricole, et que Monsieur le Ministre délimiait un cadre clair pour l'agrivoltaïsme. Pourtant, les déclarations du Ministre Henry maintiennent le flou et entrent en contradiction avec la DPR où il est indiqué que le Gouvernement veillera à : “Accorder une attention particulière à la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières.”

    Ainsi, Monsieur le Ministre va-t-il répondre aux demandes du secteur agricole sur l'instauration d'un cadre clair ?

    Va-t-il interdire l'utilisation des terres agricoles pour l'installation de centrales photovoltaïques ?
  • Réponse du 10/10/2022
    • de BORSUS Willy
    Les thématiques que l’honorable membre évoque ont été abordées dans la circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque que j’ai adoptée le 12 janvier 2022.

    Cette circulaire rappelle, d’une part, nos intentions de réduire la consommation des terres non artificialisées, dont font partie les terres agricoles, pour, à l’horizon 2050, arriver à ne plus en artificialiser. Elle souligne d’autre part la nécessité de tenir compte des pressions multiples qui s’exercent sur les terres agricoles et de la difficulté d’accès au foncier qui peut en résulter pour nos agriculteurs.

    Cette circulaire privilégie donc les installations photovoltaïques intégrées dans le paysage, et qui n’ont pas d’impact sur l’occupation du sol.

    En ce qui concerne les terres agricoles, elle précise ceci :

    « Économiser l’espace est un objectif prioritaire. À ce titre la terre agricole, dont la vocation première est nourricière, ne doit pas devenir le lieu où implanter les champs photovoltaïques.

    Il est nécessaire d’assurer en zone agricole l’utilisation durable des sols pour l’agriculture, ce qui implique de :
    - ne pas utiliser de parcelles agricoles en cours d’exploitation ;
    - ne pas contribuer au renchérissement du foncier ;
    - à titre exceptionnel, adjoindre un projet photovoltaïque à un projet agricole. »

    L’agrivoltaïsme n’est donc pas exclu. Il est admis à titre exceptionnel, lorsque le projet agricole est réel, qu’il n’est pas un prétexte avancé pour faciliter l’implantation d’un champ de panneaux photovoltaïques en zone agricole, et pour autant que toutes les conditions nécessaires sont réunies pour accepter le projet.

    Chaque dossier de demande de permis d’urbanisme doit faire l’objet d’une analyse circonstanciée, et l’autorité compétente pour délivrer le permis juge au cas par cas si le projet d’agrivoltaïsme qui lui est soumis est acceptable ou non.

    Je pense donc que cette circulaire répond à ses légitimes préoccupations.