Les contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 87 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de NIKOLIC Diana
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Si ces contrats de gestion relèvent directement du Gouvernement fédéral, ils auront un impact important sur la mobilité en Région wallonne.
En mars dernier, Monsieur le Ministre a indiqué en réponse à une question parlementaire qu’il serait attentif à ce que les intérêts de la Région wallonne soient dûment relayés au niveau fédéral pour qu'ils puissent bénéficier d'un service ferroviaire de qualité.
Dans le cas où l'avis de la Région wallonne a été sollicité, quelle position a-t-il communiquée ?
Quel rôle a-t-il impulsé à la cellule ferroviaire dans l'élaboration des contrats de gestion ?
La stratégie régionale de mobilité ne prend pas en compte la création de nouvelles gares, défend-il l'ouverture de nouvelles gares, notamment à Liège et à Charleroi (projet ANGELIC) ?
Monsieur le Ministre a-t-il défendu la création de nouvelles lignes ?
Quels retours a-t-il par rapport à l'approbation finale des contrats de gestion ?
L'avis de la Région a-t-il été bien pris en compte ?
Réponse du 02/11/2022
- de HENRY Philippe
L’avis de la Wallonie n’a pas été sollicité sur ces contrats à proprement parler. Seuls les projets de Plans pluriannuels d’Investissements (PPI 2023-2032) des deux sociétés, qui constituent des annexes aux Contrats de Service public de la SNCB d’une part et au Contrat de Performance d’Infrabel d’autre part ont fait l’objet d’une consultation régionale, par le biais de la Cellule d’Investissements Ferroviaires (CIF), présidée par la SPF-Mobilité &Transports. La Cellule Ferroviaire du SPW-MI a représenté officiellement la Wallonie au sein de cette Cellule et a réalisé en collaboration avec mes services une analyse des documents soumis à notre consultation. Le Gouvernement wallon rend actuellement un avis sur ces projets de PPI.
En ce qui concerne la création de nouvelles lignes et l’ouverture de nouvelles gares, deux éléments doivent être soulevés. Tout d’abord, au vu de l’état de dégradation continue du réseau et des menaces de suppression de lignes ou de mise à voie unique, la Wallonie a défendu prioritairement lors de ces dernières décisions, la sauvegarde et l’amélioration de l’infrastructure existante.
Aujourd’hui encore, sous réserve de confirmation de la trajectoire budgétaire par le Gouvernement fédéral, les investissements programmés permettront uniquement le maintien et l’entretien du réseau dans son état actuel. Ensuite, concernant les agglomérations de Liège et Charleroi, l’étude ANGELIC de la SNCB avait analysé l’opportunité d’ouverture de nouveaux points d’arrêts dans et autour de ces deux agglomérations. Si certaines ouvertures sont déjà effectives près de Liège, les étapes suivantes étaient conditionnées par le succès des premières phases de mises en œuvre des réseaux suburbains. Dans sa proposition de PPI, la SNCB a prévu un budget pour l’ouverture de 10 nouvelles gares, mais leur localisation et le planning de réalisation sont actuellement inconnus.
Je sais que l’approbation finale des futurs contrats approche et les semaines à venir seront certainement décisives à cet égard. Je serai particulièrement attentif au contenu de ces documents qui auront un impact évident pour la mise en œuvre de notre stratégie régionale de mobilité.