La proposition de Fost+ d'instaurer une consigne numérique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 83 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/10/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les principales oppositions à ce système étaient le double emploi avec le sac bleu de Fost+, le coût élevé pour l'installation des machines de récupération des canettes et PMC, ainsi que la nécessité d'implémenter le système sur les trois régions.
Frileuse au départ, l'industrie vient de lancer l'idée de la consigne numérique qui réglera les oppositions précitées.
En effet, le sac bleu reste dans la course, les consommateurs sont incités à mieux trier et les commerçants ne doivent pas investir dans des machines coûteuses.
De plus, si les trois Régions l'approuvent, elle pourrait être prête en 2025.
Le montant de la consigne serait fixé à 20 centimes, payé par le consommateur lors de l'achat de sa bouteille ou de sa canette, munie d'un code. « Avec son smartphone, le consommateur scanne un code unique imprimé sur la canette, avant de scanner son sac bleu PMC ou une poubelle extérieure portant également un code de reconnaissance. « Preuve » qu'il a déposé l'emballage au bon endroit. Le montant de la consigne est alors restitué sur son compte.
Ce système fonctionnerait également à terme sur les poubelles publiques.
Fost Plus indique espérer ainsi réduire la part de déchets sauvages créée par les canettes et PMC et dans le futur étendre ce système à d'autres contenants, type sachet de chips.
Les discussions doivent être entamées avec tous les acteurs, industries, régions et communes.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette proposition « canette numérique » ?
A-t-elle eu des contacts avec Fost+ à ce sujet ?
Va-t-elle solliciter le « facilitateur consigne », pour tenir compte de ce système dans le rapport à venir ?
Enfin, dans ce système, comment tenir compte de l'inégalité de l'accès aux TIC, notamment chez les personnes plus âgées ?
Réponse du 14/11/2022
- de TELLIER Céline
À ce stade, les modalités et les impacts potentiels de la mise en œuvre de ce nouveau type de consigne suscitent de la circonspection et de nombreuses interrogations.
En première réflexion, je m’interroge sur une série d’éléments tels que : les effets réels de ce système sur l’amélioration de la propreté publique, son coût et sa rentabilité, la logistique à mettre en place, la qualité du recyclage, les risques de fraudes, la gestion des données personnelles, mais aussi la fracture numérique qui pourrait exclure un certain nombre de personnes du système.
Actuellement, ce projet de consigne digitale fait l'objet d'une évaluation commanditée par le secteur, dont les conclusions sont attendues prochainement. Les responsables des secteurs concernés, avec qui mon Cabinet a encore eu des contacts récemment, ont confirmé qu’ils me transmettront le rapport du bureau d’étude dans les meilleurs délais.
À ma connaissance, quelques projets pilotes sur la consigne digitale ont été menés à petite échelle au Royaume-Uni et des études ont été réalisées au Pays de Galles. Celles-ci semblent indiquer que ce système ne serait a priori pas opérationnel.
Le rapport d’étude sur la consigne digitale promis par les secteurs est donc attendu avec impatience, en espérant qu’il permettra de répondre objectivement aux questions qui se posent encore sur les impacts de l’instauration d’une consigne digitale, telle qu’elle est envisagée par Fost Plus, Comeos et Fevia.
L’étude relative à l’opérationnalisation de la mise en œuvre d’une consigne, que j’ai commanditée, porte bien sur la mise en place d’une consigne physique, avec retours en points de vente, telle que nous la connaissons dans d’autres pays européens.
Dans ce cadre, le facilitateur à la consigne, en collaboration avec le bureau d’étude désigné, sera amené à entrer en contact avec l’ensemble des acteurs concernés, dont Fost Plus, Comeos et Fevia. A cette occasion, la consigne digitale sera inévitablement discutée et ses impacts comparés avec ceux de la consigne physique. Par ailleurs, il a été convenu avec les secteurs que le bureau d’étude en charge de l’étude de faisabilité puisse s’entretenir avec le bureau d’étude qui a évalué la consigne digitale, afin que celui-ci puisse partager les résultats de son expertise technique.