Les collaborations entre le SPW Finances et les CPAS

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 40 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/10/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'article 60, §1er, de la loi organique des centres publics d'action sociale prévoit que l'intervention du centre est, s'il est nécessaire, précédée d'une enquête publique. Il s'agit notamment de vérifier les ressources de l'intéressé. Celui-ci est également tenu d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide octroyée.
  
  Le fait d'hériter peut être un élément de nature à avoir une répercussion sur la situation de l'intéressé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il existe, sous une forme ou une autre, un mécanisme de collaboration ou d'échange d'informations, réactif ou proactif, entre le SPW Finances et les CPAS ?
  
  À défaut, envisage-t-il de modifier cette situation ?

• Réponse du 18/11/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Actuellement, je peux informer l’honorable membre qu’il n’existe au sein du SPW Finances, aucun partenariat avec les CPAS concernant la vérification des ressources d’un redevable.
  
  Par ailleurs, le SPW Finances n’est pas détenteur des sources authentiques qui peuvent mener à la vérification de ce type d’informations que ce soit en termes de futures successions, de régime matrimonial, de créances alimentaires ou autres sources de revenus (IPP/ISoc) présentes ou à venir.
  
  À ce stade, aucune modification n’est envisageable au vu des compétences fédérales et régionales existant et par conséquent, des accès autorisés à ce genre d’informations.
  
  J’ajouterai pour être complet que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est très strict sur la consultation d’éléments liés à la vie privée des individus.