Le "quota count" et la gestion des nuisances sonores
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 41 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/10/2022
- de WITSEL Thierry
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il va définir le bruit maximal acceptable pour le jour et la nuit.
En fonction du résultat des recours introduits contre le permis, cet outil pourrait être généralisé pour l'ensemble des aéroports wallons. Actuellement, pour Liege Airport, c'est un indicateur annuel qui sera établi pour 2023 et que l'exploitant ne pourra dépasser et devra même réduire celui-ci de 5 % pour les dix années d'après et encore de 3 % pour les dix suivantes. Cependant, il se pourrait que des procédures en justice aient lieu pour définir la personne responsable en cas de non-respect.
Où en est le recours pour le permis d'utiliser l'outil « quota count » ?
L'indicateur annuel sera-t-il d'application dès janvier 2023 ?
Est-il envisageable d'utiliser l'indicateur annuel en même temps que le « quota count » ?
Quelle est la stratégie choisie par le Gouvernement wallon ? Est-elle différente pour BSCA que pour Liege Airport ?
Réponse du 18/11/2022
- de DOLIMONT Adrien
L’aéroport de Liège est un aéroport dont l’exploitation est autorisée 24h/24.
L’aéroport de Charleroi est, quant à lui, un aéroport dont l'exploitation est autorisée entre 6h30 et 23h00. Si cette période d’exploitation est la règle, le décret prévoit également des exceptions en listant les décollages et atterrissages autorisés hors période d’exploitation (tels que ceux en rapport avec des missions humanitaires ou s‘effectuant dans des circonstances exceptionnelles).
Par ailleurs, les limitations horaires ne s'appliquent pas non plus pour les atterrissages d'avions basés après 23 heures, résultant d'un retard non imputable à l'exploitant de l'aéronef, pour autant que ces atterrissages ne dépassent pas, par exploitant d'aéronef, une moyenne calculée sur une base annuelle de 0,616 point par jour par avion basé calculé conformément au § 5 de l’article 1er bis du décret.
Ces conditions d’exploitation sont l’émanation de la volonté du législateur wallon.
Elles ont été établies dans le respect d’une approche équilibrée consistant à trouver un équilibre entre les intérêts en présence eu égard aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux wallons.
Le permis octroyé à Liege Airport par l’Administration wallonne en date du 26 août dernier ajoute des conditions réglementaires supplémentaires.
Il a fait l’objet de 26 recours qui sont actuellement analysés et traités par l’administration wallonne. Celle-ci a 70 jours pour instruire les recours et rendre des recommandations au Gouvernement wallon. Elle peut également demander une prorogation de 30 jours de ce délai.
La date de fin pour le dépôt des recours ayant eu lieu le 2 octobre, le rapport technique des fonctionnaires est donc attendu d’ici le 14 décembre 2022 (ou le 13 janvier 2023 en cas de prorogation).
Le Gouvernement wallon disposera alors d’un délai de 30 jours dès la réception du rapport pour se prononcer.
Il ne m’appartient pas de me prononcer sur le fond du dossier à ce stade alors que le recours est en cours d’instruction.
Je rappelle toutefois que la DPR précise que:
« Les aéroports wallons constituent des viviers d’emploi importants et des pôles de développement majeurs dans la dynamique d’amplification de l’économie wallonne que le Gouvernement entend soutenir.
Il agira de manière à concilier développement économique et création de nombreux emplois dans et autour des aéroports avec les objectifs de protection de l’environnement, de la santé publique et de la qualité de vie des habitants ».