Le point 12 de la notification du Comité de concertation du 13 juillet 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 172 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/10/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La notification du 13 juillet 2022, point 12, du Comité de concertation – qui concerne SmartMove – dit : « Le Comité a pris acte de la note du 28 avril 2022, du rapport final relatif à la concertation interfédérale, et des remarques qui ont été formulées par le Gouvernement flamand et wallon. ».
Que contient la note du 28 avril 2022 ? Peut-elle être jointe à la réponse ?
Que contient le rapport final relatif à la concertation interfédérale ? Peut-il être joint à la réponse ?
Quelles sont les remarques des Gouvernements flamand et wallon ?
Réponse du 30/11/2022
- de HENRY Philippe
La conclusion de la RBC y est que toutes les parties ont été correctement informées du projet SmartMove et des intentions du Gouvernement bruxellois et aussi qu'une clarté suffisante a été fournie quant à la position légale de la Région de Bruxelles-Capitale pour introduire une taxe kilométrique intelligente. Les grandes interrogations juridiques ont donc trouvé une réponse.
La Région wallonne considère en revanche que les réponses apportées dans ce rapport ne répondent pas à l’entièreté des questions et remarques qu’elle a soulevées. En particulier, en termes d’impact socio-économique, la Wallonie ne dispose pas de suffisamment d’informations pertinentes pour évaluer les effets de SmartMove sur les Wallons ni pour évaluer que les remarques formulées par le Conseil d’État et l’APD ont suffisamment été rencontrées. Pour elle, il est donc impossible de clôturer la phase de consultation au sein du CODECO.
La Région flamande pour sa part, indique également ne pas pouvoir prendre position à défaut de disposer des textes législatifs modificatifs. Elle réfère aussi à l'accord de gouvernement flamand 2019-2024, qui ne contient aucune intention d'introduire un prélèvement kilométrique pour les voitures particulières, et à une note de vision du gouvernement flamand de novembre 2021 qui comprend une étude sur l'orientation de la taxation automobile et une analyse juridique et une étude technique sur le prélèvement kilométrique des camionnettes.
Ces études sont lancées afin de fournir au prochain Gouvernement flamand les informations nécessaires en vue des choix politiques à effectuer, en collaboration ou non avec les autres autorités. Le Gouvernement flamand souhaite attendre les résultats de ces initiatives et d'autres avant de déterminer sa propre stratégie détaillée à cet égard.
Comme l’honorable membre peut le constater, le dossier semble loin d’être clos.