La participation d’un agent régional aux réunions de la cellule de sécurité intégrale locale
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 79 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/10/2022
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il a dit dans sa réponse : « Tout indique donc qu'il serait vain de présenter un projet de décret avant la conclusion de cet accord [de coopération], même si les réunions de travail, de préparation et de concertation à son sujet se font toujours attendre. ».
Pourtant, le 29 septembre 2022, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un tel avant-projet de décret en première lecture. Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a expliqué le 10 octobre 2022 en commission que : « Il s'agit donc uniquement de combler un actuel vide juridique qui ne peut, à mon sens, rester en l'état étant donné qu'il est lié à la problématique importante de la prévention du terrorisme. La Flandre dispose d'un décret ad hoc depuis mai 2021. En agissant de la sorte, la Fédération Wallonie-Bruxelles sera la première entité du sud du pays à adopter un décret en la matière et participera ainsi, à son niveau, à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de Bruxelles. ».
Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'à l'inverse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne n'entend vraiment pas se doter d'un cadre juridique utile à brève échéance ?
Le cas échéant, pourquoi cette différence de pratique entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière prévention du radicalisme ?
Réponse du 30/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
En effet, cet accord de coopération apporte des garanties organisationnelles pour l’harmonisation des procédures au sein des CSIL.
Ainsi, bien qu’il ne soit pas un préalable juridiquement indispensable à l’adoption d’un cadre légal régional, il n’en reste pas moins un élément essentiel à la bonne coordination de l’action publique en ce domaine.
D’ailleurs, la même ligne de conduite est prise par la Région Bruxelles-Capitale.
Du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un premier texte a effectivement été adopté en première lecture.
Je suis donc persuadé que si chaque entité fédérée adopte son propre cadre légal, sans concertation à travers un accord de coopération préalable, nous prenons le risque de manquer de cohérence et d’harmonisation dans l’organisation des différentes procédures et cela nous desservirait certainement en termes d’efficacité et de réactivité sur le terrain.
C’est pourquoi mon cabinet a écrit au cabinet de la Ministre de l’Intérieur afin que les travaux – actuellement à l’arrêt - sur cet accord de coopération puissent être relancés, et ce à très brève échéance.