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L’arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 de la Cour constitutionnelle annulant en partie le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 84 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/10/2022
    • de BASTIN Christophe
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    L'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 de la Cour constitutionnelle annule partiellement le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020. Ce décret donne assentiment à l'accord de coopération organisant la base de données de Sciensano.

    Un accord de coopération correctif est-il prévu ?

    Quand sera-t-il soumis au Parlement ?
  • Réponse du 18/11/2022
    • de MORREALE Christie
    Une analyse d’impact de cet arrêt de la Cour constitutionnelle a été réalisée et présentée par le cabinet d’avocat désigné dans cette affaire à l’ensemble des entités concernées le 29 septembre 2022.

    Depuis, un accord de coopération modificatif comprenant les adaptations nécessaires pour donner suite à l’arrêt de la Cour a été rédigé. Ce dernier passera en 1re lecture au Gouvernement wallon du 17 novembre 2022 et suivra le processus législatif ordinaire afin d’être soumis au Parlement wallon après réception des avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données.

    La Cour constitutionnelle impose le 31 mars 2023 comme délai pour l'entrée en vigueur des modifications nécessaires des articles qu'elle a visées dans l'arrêt susmentionné. Le dossier arrivera, en tout état de cause, sur le bureau du Parlement wallon avant cette date.