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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 20 et 21 octobre 2022 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 36 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Les 20 et 21 octobre se tiendra un Conseil européen. Quelle est la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 01/02/2023
    • de DI RUPO Elio
    Un Conseil européen s’est tenu les 20 et 21 octobre 2022. La Belgique y était représentée par le Premier Ministre, Alexander De Croo. Une concertation intrabelge préparatoire à ce Conseil européen a eu lieu le 12 octobre 2022 avec la participation de représentants de la Wallonie.

    Plusieurs points figuraient à l’ordre du jour.

    Le premier point portait sur l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Volodymir Zelensky a fait une brève intervention par vidéoconférence. Il a mentionné la nouvelle phase d’escalade de l’agression russe qui a détruit ou endommagé un tiers des infrastructures énergétiques ukrainiennes. Il a averti d’une possible nouvelle vague migratoire vers l’Union européenne. Il a accueilli favorablement les sanctions additionnelles (8e paquet) contre la Russie ainsi que celles contre la Biélorussie et l’Iran.

    Dans leurs conclusions, les leaders européens ont réitéré la condamnation de la Russie et son total soutien à l’Ukraine. Ils ont appelé à la mise en œuvre effective du 8e paquet de sanctions et à prévenir les éventuels contournements de ces sanctions. Lors de ce Conseil européen, il s’agissait également de mettre en œuvre le plafonnement du prix du pétrole russe tel que convenu par le G7.

    Le Conseil européen a ouvert la voie à l’accroissement de l’aide macro-financière. Cet accroissement a été validé en décembre 2022 par le Conseil ECOFIN. La question de la reconstruction a aussi été abordée dans la perspective de la conférence internationale d’experts qui s’est tenue le 25 octobre à Berlin.

    Cette conférence a exploré la manière de répondre à l’urgence de palier aux destructions des infrastructures critiques de l’Ukraine en période hivernale.

    Le Conseil a aussi encouragé les États membres à améliorer la protection de leurs propres infrastructures stratégiques.

    Le Conseil européen a soutenu le message du secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, en faveur de la prolongation de l’initiative céréalière de la mer Noire au-delà du 19 novembre 2022. L’annonce de sa prolongation pour 120 jours supplémentaires a été faite le 17 novembre 2022 par Antonio Guterres.

    La réaction européenne face à la crise des prix de l’énergie a ensuite monopolisé les discussions des chefs d’État et de Gouvernement.

    La Commission européenne avait tracé une feuille de route lors du Conseil européen informel de Prague des 7 et 8 octobre 2022. Ces propositions ont été détaillées dans une proposition de règlement d’urgence (adoption par le Conseil sans participation du Parlement européen) communiqué le 18 octobre 2022. Ces propositions comprenaient des achats en commun sous la forme d’un consortium ou d’un cartel d’entreprises énergétiques, une solidarité accrue, des actions pour réduire les prix, des mesures de réduction de la demande et des mesures d’atténuation pour amortir l’impact de ces prix élevés.

    Le règlement contient un mécanisme de correction du marché permettant d’intervenir temporairement sur le prix du gaz. Ce mécanisme est un objectif que la Belgique poursuit depuis une année avec un large groupe d’États membres.

    Plusieurs points ont été mis en avant par la Wallonie lors de la réunion de concertation : plafonnement des prix, impacts élevés sur les consommateurs et les entreprises, accélération de l’opérationnalisation de la plateforme énergétique, coordination du stockage et l’importance des achats communs.

    La Wallonie a souhaité inviter la Commission à travailler sur les investissements à moyen et long terme dans le secteur de l’énergie, dans le contexte de l’initiative REPowerEU.

    La Belgique s’est montrée satisfaite des conclusions du Conseil européen. Ces conclusions ont reflété le sentiment d’urgence et la prise de conscience de l’ampleur de la question énergétique. Elles démontrent une volonté d’avancer rapidement en la matière. Les conclusions invitaient le Conseil et la Commission à présenter d’urgence des décisions concrètes, notamment sur un corridor de prix dynamique et temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel. Le Conseil des ministres de l’énergie du 25 octobre 2022 a donné suite à ces conclusions.

    En matière de relations extérieures, le Conseil européen a tenu une discussion stratégique sur la relation de l’Union européenne avec la Chine. Il en est ressorti une prise de conscience que l’Union doit renforcer son autonomie stratégique et ne pas être aveugle à la détérioration de la situation des droits humains en Chine.