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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 octobre 2022 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 37 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 25 octobre aura lieu un Conseil des ministres « Transport, télécommunications et énergie ».

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 01/02/2023
    • de DI RUPO Elio
    Un Conseil en format « énergie » s’est tenu le 25 octobre 2022. La Belgique y a été représentée par la Ministre Van der Straeten. La position défendue par la Belgique lors de ce Conseil a été préparée par le SPF Économie en concertation avec les experts des administrations régionales. Cette position a été validée lors d’une réunion intrabelge organisée le 24 octobre 2022.

    L’ordre du jour appelait à discuter de la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive PEB). L’objectif de la Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne était d’obtenir une orientation générale sur ce dossier, en vue des trilogues avec le Parlement européen.

    La Belgique a rappelé l’importance d’un accord ambitieux au regard de l’objectif de réduire rapidement notre dépendance aux énergies fossiles. L’introduction de normes minimales ambitieuses en matière de PEB est importante pour accélérer la décarbonation du parc immobilier, y compris résidentiel. La Belgique s’est félicitée de l’amendement visant à rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments, ainsi que l’introduction d’un label dédié aux bâtiments à émissions nulles. La Belgique a également soutenu le remplacement des générateurs de chaleur à combustible fossile, dans les bâtiments existants, par des alternatives plus durables, lorsqu’ils doivent être renouvelés ou remplacés.

    Un débat d’orientation a été organisé sur la révision de la directive relative aux marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène. La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne souhaitait sonder les États membres sur le calendrier de développement des marchés de l’hydrogène, sur les infrastructures qui y sont dédiées, sur des remises tarifaires pour les gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système de gaz naturel.

    La Présidence s’est aussi concentrée sur l’intégration de l’hydrogène dans les infrastructures de gaz (appelé « blending »). Ces points relèvent majoritairement des compétences fédérales. L’hydrogène est un point d’attention de la Région wallonne vu l’objectif du Plan de relance de soutenir le développement de cette filière.

    En dernier lieu, la Commission européenne a fait une présentation sur le règlement visant à renforcer la solidarité entre les États membres par une meilleure coordination des achats de gaz, des échanges de gaz transfrontières et des prix de référence fiables. Un échange de vues s’est déroulé entre les États membres.

    La Belgique a accueilli positivement les mesures proposées. Elle a rappelé une nouvelle fois la nécessité d’un plafonnement des prix du gaz. Elle a émis quelques préoccupations liées à l’achat commun de gaz et aux mesures de solidarité, notamment sur la mise à disposition de volume de gaz à d’autres États membres. La Belgique s’est montrée favorable à la réduction de la demande de gaz tout en indiquant que 15 % de réduction était particulièrement ambitieux vu nos exportations à pleine capacité. Tinne Van der Straeten a rappelé que la Belgique sensibilisait les clients à leur consommation.