Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 8 novembre 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 98 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/10/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 22/11/2022
- de BORSUS Willy
Les principaux points abordés ont été :
1. Projet de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des poids lourds
L’intention du Conseil était d’atteindre un accord politique sur ce texte législatif, partie du premier « paquet mobilité » proposé par la Commission le 31 mai 2017, ce qui nécessitait l’unanimité des États membres. Cette révision vise à permettre aux États membres de réduire, à titre optionnel, et éventuellement jusqu’à zéro, la taxe annuelle sur les poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieure à 12 tonnes. Ce changement devrait assurer une transition en douceur d'un système de taxes et redevances forfaitaires vers un système plus progressif, proportionné et adaptable de taxation basée sur l'utilisation. Ceci permettrait des économies dans ce secteur essentiellement constitué de PME, ainsi que de réduire la charge administrative. La Belgique s’est montrée favorable au compromis proposé. Ce point a été maintenu à l’ordre du jour par la présidence tchèque malgré la réticence de plusieurs États membres pour lesquels le dossier n’était pas mûr. Il est apparu dès le COREPER du 4 novembre qu’un accord ne pourrait se dégager en Conseil. Ainsi, la Bulgarie, le Portugal, l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, la France et l’Italie n’ont pas approuvé le texte, arguant des risques de distorsions de concurrence et de course au moins disant. L’examen du texte devra donc se poursuivre au niveau technique.
2. Proposition de directive modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE et proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres
Il s’agissait pour le Conseil d’adopter une orientation générale sur ces textes, parties du « paquet bancaire » proposé par la Commission le 27 octobre 2021, en vue d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur cette base afin de parvenir à un accord en première lecture. L’objectif de ces textes législatifs est de parachever la transposition en droit européen des accords internationaux de Bâle III.
Durant la négociation de ces textes au niveau technique, la Belgique a défendu plusieurs éléments. En particulier, elle a fait valoir que les exigences de fonds propres devraient être appliquées à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel. En effet, la proposition de la Commission indiquait que cela n'était requis qu'au niveau consolidé. En alliance avec d’autres États membres, des modifications ont été obtenues de manière à appliquer ces exigences de fonds propres aux deux niveaux.
La Belgique s’est par ailleurs inquiétée de ce que les normes internationales convenues au sein du Comité de Bâle ne soient pas fidèlement transposées, notamment en matière de durée des périodes de transition et des dérogations y afférentes. Si, avec le soutien des Pays-Bas, la Belgique a pu obtenir des limitations dans le temps pour ces dérogations, elle est toutefois assez déçue du compromis. Elle a toutefois décidé d’accepter celui-ci moyennant une déclaration au procès-verbal par lequel elle espère que des corrections plus conformes aux accords de Bâle III pourront se dégager des trilogues avec le Parlement européen.
3. Échange de vues sur l’impact économique et financier de l’agression russe contre l’Ukraine
La discussion a abordé deux points distincts.
En premier lieu, les ministres ont principalement pris connaissance des décisions en préparation par la Commission en vue de faire face aux difficultés de liquidités des opérateurs du secteur de l’énergie suite au renforcement des exigences de garanties (appels de marge) sur les marchés dérivés ainsi que la volatilité des prix de l’énergie. Ces dispositions découlent du paquet de propositions de la Commission du 18 octobre.
La discussion a ensuite porté sur l’assistance macro-financière à l’Ukraine pour 2023 d’un montant de 18 milliards d’euros, pour laquelle une proposition de la Commission est attendue prochainement (intervenue entretemps, le 9 novembre), en vue d’une adoption par le conseil ECOFIN du 6 décembre. L’objectif est de permettre de décaisser dès début janvier une partie de cette aide, de l’ordre de 3 milliards, au profit de l’Ukraine qui en a besoin urgemment. Seule la Hongrie a émis des objections quant aux modalités de financement de cette aide via le Cadre financier pluriannuel (et donc via le budget de l’UE). Cette décision relève de l’unanimité.
4. État des lieux relatif à la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience
26 plans nationaux sont maintenant adoptés. Les discussions bilatérales se poursuivent sur le dossier hongrois, cette fin 2022 constituant une échéance incontournable pour ne pas perdre 70% de l’allocation prévue. Mais la question de l’état de droit reste problématique, rendant particulièrement cruciaux les jalons et objectifs à convenir dans ce plan qui conditionneront la délivrance réelle des financements à la Hongrie à la mise en œuvre des réformes nécessaires en matière de respect de l’État de droit.
Ces informations n’ont pas fait l’objet de commentaires des États membres.
Il y a enfin lieu de noter qu’à l’occasion de ce Conseil, l’intervention du Fonds de solidarité, pour un montant de 87,7 millions d’euros en faveur de la Belgique, suite aux inondations de l’été 2021 a été approuvée en point sans discussion. Le feu vert du Parlement devrait suivre.