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L'arrêté d'exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 182 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En juillet 2021, notre Parlement votait une proposition de décret relative au cyclopartage votée à mon initiative, mais cosignée par l'ensemble des groupes de la majorité. Nous avions mené un travail sérieux avec les autres groupes politiques et auditionné l'ensemble du secteur actif à l'époque. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier prochain, notamment à la demande de Monsieur le Ministre. D'ici là une série d'arrêtés doivent en effet être pris par lui-même.

    Je m'inquiète quelque peu, voire beaucoup, de la possibilité que la réglementation adéquate ne soit pas prise à temps. En l'absence de réglementation adéquate, aucun opérateur ne disposera de sa licence pourtant obligatoire pour proposer de tels services de cyclopartage en Wallonie. C'est évidemment inconcevable et cela constituerait d'ailleurs une faute dans le chef de la Région wallonne qui, par carence réglementaire, impliquerait la fin pure et simple d'une activité économique…

    Monsieur le Ministre fera-t-il tout ce qui est possible et nécessaire pour que le secteur bénéficie d'un cadre réglementaire stable d'ici janvier 2023 ?

    Je rappelle que la fonction consultative prend un mois à rendre son avis et que le Conseil d'État en fait autant, or nous sommes déjà mi-octobre, est-il en retard et saura-t-il tenir le timing imposé par le décret qui date, je le rappelle, de plus de 18 mois ?

    Fera-t-il tout ce qui est possible pour octroyer bien à temps les licences aux opérateurs actifs en Wallonie ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de HENRY Philippe
    Je rappelle que le décret a dû être modifié pour qu’il concerne les engins de déplacements, et donc entre autres les trottinettes, qui ne sont pas couverts par le terme « cycle », et que cette modification date du 16 juin 2022, il y 4 mois donc. En outre, lors de cette modification, l’entrée en vigueur a été postposée au 31 décembre 2022 et non plus en août comme l’honorable membre l’indique.

    L’arrêté d'exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales a été soumis pour première lecture au Gouvernement en sa séance du 20 octobre.

    Le Gouvernement a demandé l’avis de l’AWSR et du Pole Mobilité. L’ensemble des avis ne nous sont pas parvenus à ce jour. Par ailleurs, une rencontre sectorielle est également eu lieu le 16 novembre afin d’informer et de consulter les acteurs (opérateurs, autorités locales ...) sur le contenu de ce projet d’arrêté. Suite à la rencontre, des modifications pourraient être apportées à l’arrêté.

    Néanmoins, le projet d’arrêté propose que les opérateurs déjà actifs sur le territoire wallon depuis plus de 6 mois avant l’entrée en vigueur du décret, aient jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en ordre de licence, et ce afin d’éviter une rupture de service qui serait contre-productive.

    Malgré un probable retard de quelques semaines, il n’y a donc pas de risque de rupture de service.