La judiciarisation du contentieux de l’environnement

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 107 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  À la requête d'associations environnementales, le Conseil d'État français vient de condamner l'État français, en date du 17 octobre, au paiement d'une astreinte de 20 millions d'euros pour ne pas avoir limité les seuils de pollution de l'air au-dessous des niveaux réglementaires, ce pour la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
  
  La tendance de recourir à l'arbitrage des autorités judiciaires pour faire cesser les dérives environnementales, les pollutions et les exactions climatiques semblent de plus en plus fréquentes !
  
  Quelle est la sensibilité de Madame la Ministre sur la question ?
  
  Partage-t-elle le constat au regard des compétences dont elle a la charge ?
  
  Une augmentation des contentieux administratifs et judiciaires est-elle perceptible sur les dix dernières années ? Des chiffres sont-ils disponibles ? Quels sont-ils ?
  
  Quels sont les types de condamnations prononcées par les juridictions saisies ? Annulations, interdictions, astreintes, indemnisation… ?
  
  Une évolution est-elle également enregistrée ? Laquelle ?

• Réponse du 21/02/2023

  • de TELLIER Céline
  L’intérêt pour l’environnement n’a cessé de croitre ces 10 dernières années. Il y a quelques mois, une chambre judiciaire spécialisée dans le traitement des dossiers environnementaux a été créée à la Cour d’appel de Mons. À l’instar de bien d’autres pays, la Wallonie dispose aujourd’hui de sa première chambre judiciaire spécialisée en matière environnementale et la création de cette chambre spécialisée est un message fort : la poursuite des infractions environnementales est une réalité – on peut être condamné pour celles-ci.
  
  Forcément, vu la conscientisation grandissante de la population à la protection de l’environnement et aux enjeux climatiques le nombre d’actions auprès des cours et tribunaux en matière d’environnement n’a cessé d’augmenter au cours des années.
  
  En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, aucune statistique ne peut être donnée par le Service public de Wallonie qui ne dispose pas de ces données. Je renvoie l’honorable membre à cet égard vers le SPF Justice qui pourrait l’informer utilement.
  
  Par contre, au niveau des poursuites administratives des infractions environnementales, entre l’entrée en vigueur du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions environnementale et la fin de l’année 2020, le nombre de dossiers instruits par le Service du fonctionnaire sanctionnateur régional a été multiplié par quinze.
  
  Jusqu’à l’entrée en vigueur, au 1er juillet dernier, du décret relatif à la délinquance environnementale, tel que modifié, les sanctions prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur étaient assez limitées puisque celui-ci ne pouvait prononcer qu’une amende et/ou une remise en état. Avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, de nouvelles sanctions peuvent donc être prononcées, avec pour effet de diminuer le sentiment d’impunité en matière d’infractions environnementales.