Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 24 octobre 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 109 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/10/2022
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/11/2022
- de TELLIER Céline
La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Flandre est actuellement titulaire du siège, mais en l’absence de la ministre Demir, la représentation de la Belgique était exceptionnellement assurée par la ministre fédérale du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Madame Khattabi.
Plusieurs dossiers importants étaient inscrits à l’ordre du jour.
Le Conseil a approuvé les conclusions qui serviront de position générale de négociation de l’Union européenne pour la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Montréal du 7 au 19 décembre prochain. La Belgique, avec la contribution active de la Wallonie, a joué un rôle important dans la rédaction de ce texte. Nous soutenons l’adoption d’un futur cadre mondial ambitieux pour la biodiversité, condition indispensable de la préservation de la santé humaine, de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique.
Parmi les points législatifs, deux débats d’orientation se sont tenus. Au sujet de la révision de la directive relative aux émissions industrielles, une large majorité des états membres a approuvé l'extension du champ d'application de la directive au secteur de l'élevage et a bien accueilli la proposition de procédure d'enregistrement simplifiée. Des inquiétudes ont néanmoins été exprimées quant au seuil proposé par la Commission et à l’éventuelle charge administrative pour les petites exploitations. Notre pays a notamment plaidé pour une prise en compte de la diversité du secteur et d’autres critères que la taille du cheptel (intensité, bien-être animal, agriculture biologique…). En accord avec un grand nombre d’états membres, la Belgique a également souhaité que les règles relatives aux sanctions et aux régimes de compensation demeurent du ressort des réglementations nationales.
Le deuxième débat portait sur le règlement établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables. L’ensemble des délégations a accueilli favorablement cette proposition, souligné les critères importants à prendre en compte en vue de promouvoir des produits durables et circulaires et relevé l’intérêt de disposer d’un passeport numérique des produits.
Enfin, plusieurs points divers étaient à l’ordre du jour de ce Conseil.
En matière législative, la Présidence a présenté un état des lieux des travaux au sujet de la Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et, à la demande de la Belgique, au sujet de la Directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité.
La Belgique est intervenue au sujet de la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), un groupe de substances chimiques fabriquées par l’homme qui sont utilisées dans une grande variété d’applications. Notre pays a souhaité partager l’expérience acquise dans le cadre de la gestion de la crise des PFAS en Flandre et, soutenu par plusieurs états membres, a appelé l’Union européenne à agir promptement pour lutter contre cette pollution.
La Commission et la Présidence tchèque ont présenté un compte-rendu de la Neuvième Conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe » (Nicosie, Chypre, du 5 au 7 octobre 2022) et de la Neuvième session de la Plénière de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES 9) (Bonn, Allemagne, du 3 au 9 juillet 2022).
Enfin, la Slovénie a plaidé pour renforcer la réponse européenne aux sécheresses, et la Présidence a présenté les conclusions de la conférence sur le thème « Concevoir des paysages résilients au changement climatique » qui s’est tenue à Prague les 13 et 14 septembre 2022).