Le coût-vérité d'assainissement de l'eau pour les entreprises

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 111 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Cour des comptes relève que les entreprises grosses consommatrices d'eau ne participent pas correctement au coût de l'assainissement de l'eau.
  
  Dans son rapport d'analyse de l'application directive cadre de l'eau européenne, la Cour des comptes explique qu'en 2011, le secteur industriel ne contribuait qu'à concurrence de 10 % des coûts qu'il générait en matière d'assainissement collectif.
  
  Quelles sont ces entreprises ?
  
  De quel montant parle-t-on ?
  
  Les chiffres de la Cour des comptes sont-ils corrects ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de TELLIER Céline
  La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau (Directive-cadre sur l’eau, ou « DCE ») dispose de la mise en œuvre du « principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, des coûts environnementaux et pour les ressources ».
  
  En vertu de ce principe, chaque secteur économique (ménages, agriculture, industrie) contribue de manière « appropriée » à la récupération des coûts des services de l’eau sur la base de l’analyse économique réalisée et compte tenu du principe du pollueur/payeur.
  
  Pour évaluer le caractère « approprié » de la contribution financière d’un secteur économique, des indicateurs économiques ont été développés : les taux de récupération des coûts. Ils sont définis par le rapport entre la contribution financière annuelle du secteur économique et le coût annuel du service imputé au même secteur.
  
  Le service d’assainissement collectif est un service lié à l’utilisation de l’eau tel que défini par la DCE : il comprend la collecte et le traitement des eaux usées dans une station d’épuration publique. Ledit service est presté au bénéfice des ménages et des industries raccordés au réseau de collecte relié à une station d’épuration publique.
  
  Le secteur industriel est défini par les entreprises qui déversent des eaux usées « industrielles » telles que définies par l’article D.2, 42° du Code de l’Eau.
  
  L’analyse économique des 2e plans de gestion de l’eau (couvrant la période 2016/2021) avait évalué le taux de récupération des coûts du service d’assainissement collectif, pour l’année de référence 2011 à 37% pour le secteur industriel. La raison principale est que la contribution financière du secteur industriel, constituée principalement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, était restée constante depuis son introduction en 1990 : le taux unitaire de la taxe étant fixé à 8,9242 euros/Unité de Charge Polluante (UCP).
  
  Suite à ce constat, le Parlement wallon a approuvé fin 2014 une réforme du régime fiscal des eaux usées industrielles ayant pour objectif d’augmenter la contribution financière du secteur industriel. La réforme a introduit deux mesures principales :
  - l’augmentation du taux unitaire de la taxe industrielle de 8,9242 euros à 13 euros/UCP, ainsi que l’indexation annuelle du taux unitaire de la taxe ;
  - la conclusion des contrats de service d’assainissement industriel pour les entreprises raccordées à une station d’épuration publique.