La redevance "prosumer"

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 192 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de KELLETER Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  J'aimerais interpeller Monsieur le Ministre concernant la redevance prosumer qui, à partir de cette année, n'est plus remboursée intégralement.
  
  Cela concerne essentiellement des personnes qui ont surdimensionné leur installation photovoltaïque et qui produisent plus de kWh qu'elles n'en consomment. Ces prosumers font donc « cadeau » à leur gestionnaire de réseau de leurs surplus injectés dans le réseau. Tous ces surplus rassemblés sur base annuelle représentent une quantité non négligeable de courant donné en « cadeau » au gestionnaire de réseau. Il semble qu'il y ait une disparité importante suivant les régions.
  
  Serait-il possible d'obtenir les chiffres de ces surplus rendus au réseau suivant les gestionnaires de réseaux et selon les régions ?
  
  Pour l'Arrondissement de Verviers, j'aimerais également les données relatives à la Communauté germanophone ?

• Réponse du 15/12/2022

  • de HENRY Philippe
  La redevance « prosumer » correspond à la partie du « tarif réseau » qui n’est pas compris dans le « tarif réseau » quand celui-ci est établi à partir du « prélèvement net » mesuré par le compteur mécanique qui « tourne à l’envers ». Cette redevance est calculée forfaitairement en se basant sur la puissance installée des panneaux photovoltaïques, le tarif du réseau de distribution considéré et un taux d’autoconsommation de 38% environ. Ce forfait ne donne pas une valeur réaliste lorsque l’installation photovoltaïque est surdimensionnée. Dans ce cas en effet, la redevance « prosumer » considère un écart trop important entre le prélèvement net et le prélèvement brut.
  
  Le prélèvement brut à partir du réseau est celui qui est mesuré par le compteur communicant. Ce compteur mesure aussi l’injection sur le réseau. C’est pourquoi on considère qu’il s’agit d’un compteur « double flux ».
  
  Pour un « prosumer » qui a surdimensionné son installation photovoltaïque, la « redevance prosumer » est trop élevée. Comme l’honorable membre le signale, ce problème passait inaperçu pour le « prosumer » tant que la Région wallonne remboursait tout ou partie de cette redevance. Mais ce remboursement cessera dès la fin de l’année prochaine. Ce « prosumer » a dès lors tout avantage à s’équiper d’un compteur communicant. Dans ces conditions il ne se verra plus appliquer la « redevance prosumer » et contribuera aux coûts du réseau sur base du prélèvement brut effectivement mesuré. Si, en outre, ce « prosumer » s’arrange pour consommer de préférence lorsque le soleil brille, il réduira d’autant ses prélèvements sur le réseau et donc sa facture d’électricité.
  
  Elle me demande de quantifier les surplus de production « rendus au réseau ». J’ai interrogé la CWaPE, mais elle ne dispose pas de l’information. Je compte donc interroger mon administration qui devra vraisemblablement questionner les gestionnaires de réseau.
  
  Mais dans le modèle de marché actuel, il me semble que ce ne sont plus les gestionnaires de réseau qui bénéficient de ce surplus, mais bien les fournisseurs. Dorénavant les fournisseurs doivent en effet acheter de l’électricité pour couvrir les prélèvements de leur clientèle et, concernant les « prosumers », en tenant compte de leur production propre. Ceci justifie donc chez certains fournisseurs l’introduction d’un complément de tarif pour leurs clients « prosumers » pour tenir compte d’un profil de prélèvement moins favorable.
  
  Ceci peut aussi constituer une opportunité pour les « prosumers » ayant une installation surdimensionnée. Ils peuvent aujourd’hui, en renonçant à la compensation, vendre à leur fournisseur toute l’électricité injectée sur le réseau et leur acheter toute l’électricité prélevée. Dès que le « surdimensionnement » est significatif, cette formule s’avère économiquement plus favorable pour le « prosumer », sur base des tarifs d’injection et de prélèvement publiés par les fournisseurs.
  
  D’ailleurs, avec les prix que nous connaissons actuellement pour l’électricité, la rentabilité des installations photovoltaïques n’a jamais été aussi intéressante, même sans bénéficier de la compensation. Le surdimensionnement des installations n’est dès lors plus problématique et la fin de la compensation pour les installations photovoltaïques mises en service après 2023 non plus. L’avenir de la filière photovoltaïque est donc assuré durablement.