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La révision du système des aides Impulsion par le Gouvernement wallon

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 93 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le Gouvernement wallon a décidé de réviser le système du dispositif Impulsion, qui génère trop « d'anomalies ».

    Les réductions de cotisations sociales payées par l'employeur (ONSS) seront de l'ordre de 1 000 euros par trimestre et par travailleur équivalent temps plein (ETP) âgé entre 60 et 64 ans, et de 1 500 euros par trimestre et par travailleur ETP âgé entre 65 ans et l'âge légal de la pension (actuellement de 65 ans).

    Les conditions à remplir afin de bénéficier de cette aide seront revues en les rendant plus strictes.

    Une condition de durée d'emploi sera ajoutée (minimum 2 mois), pour les travailleurs de moins de 25 ans et dans le cas du mécanisme Impulsion 12+. Le dispositif Impulsion pour les travailleurs âgés d'au moins 55 ans sera dorénavant dédicacé à l'engagement d'un nouveau travailleur.

    Le Gouvernement prévoit une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2023, permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de la réduction de cotisations sociales.

    Cette révision de l'aide Impulsion vise une réduction d'environ 80 millions d'euros au terme de la période de transition sur un budget annuel global de 240 millions d'euros.

    Le secteur du travail intérimaire s'étonne de cette réforme. 

    M. Arnaud Le Grelle, Directeur à Bruxelles et en Wallonie de Federgon, soutient le fait que l'intérim sera de facto exclu du système Impulsion puisque les contrats intérimaires sont, par définition, rarement plus long qu'une semaine. Il en va, d'après ce dernier, non seulement de l'exclusion de l'intérim, mais aussi de certains candidats.

    Madame la Ministre est-elle informée des critiques relatives à la réforme en question, émises par le secteur du travail intérimaire ?

    Y a-t-il eu d'autres réactions et inquiétudes de la part du secteur du travail intérimaire ?

    Prend-elle en compte les réserves émises par le secteur intérimaire dans le cadre de cette réforme ?

    Compte-t-elle réagir à ce propos et envisage-t-elle d'éventuelles améliorations à ladite révision ?
  • Réponse du 03/04/2023
    • de MORREALE Christie
    Le dispositif d’aide à l’embauche et au maintien à l’emploi des travailleurs âgés, « Impulsion 55+ », continuera à cibler les demandeurs d’emploi de 55 ans minimum, mais les conditions d’octroi de l’aide évoluent pour les travailleurs âgés entre 55 et 59 ans.

    Pour cette tranche d’âge, à partir du 1er juillet 2023, une condition supplémentaire au mécanisme actuel sera exigée pour que l’employeur puisse bénéficier des réductions de cotisations patronales : la réduction ne s’appliquera que dans le cas de l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé.

    Pour les travailleurs âgés de 60 ans et +, l’employeur continuera, comme c’est le cas actuellement, à bénéficier des réductions pour tous les travailleurs occupés en Région wallonne, sans que l’octroi de la réduction de cotisation ne soit conditionné à l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé.

    Ces modifications visent notamment à répondre aux conclusions de l’évaluation réalisée par Deloitte en 2020 qui a mis en évidence des questionnements quant au caractère réellement incitatif de cette mesure dans le maintien à l’emploi des travailleurs. L’évaluation menée a également démontré que l’aide est conçue comme un dispositif de maintien à l’emploi, et pas particulièrement comme un dispositif créateur d’emploi.

    En ce qui concerne la modification apportée aux aides Impulsion -25 ans et 12 mois +, à savoir, la nouvelle obligation d’un contrat d’engagement de minimum 2 mois pour bénéficier de ces mesures répond également à l’évaluation réalisée par Deloitte. Cette nouvelle disposition permettra d’effacer un effet d’aubaine qui ne bénéficiait ni au travailleur, ni directement à l’entreprise qui l’occupait dans les faits.

    Pour rappel, en 2019 (soit avant la crise Covid), l’activation de l’aide Impulsion par le secteur de l’intérim (-25 et 12+) était de 52 % par rapport à l’ensemble des Impulsions activées.

    Plusieurs rencontres entre mon Cabinet et le secteur de l’intérim ont eu lieu afin de discuter des conséquences pour les demandeurs d’emploi et pour le secteur de l’intérim.

    Il a été proposé d’assimiler les périodes de l’intérim à de l’inoccupation afin de ne pas bloquer l’accès à ces aides à certains demandeurs d’emploi.