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Le suivi de la recommandation numéro 152 de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 65 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de GROVONIUS Gwenaëlle
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Dans le chapitre consacré au Service public de Wallonie et à la fonction publique, la recommandation numéro 152 de la Commission d'enquête sur les inondations indique qu'en termes de personnel, le Gouvernement wallon renforcera l'attractivité du Service public de Wallonie en permettant la valorisation de l'expérience utile et l'ancienneté acquise dans le secteur privé.

    Il s'agit d'une recommandation louable qui permettrait une meilleure prise en compte de l'ancienneté qu'elle soit issue du secteur public comme du privé. En effet, la fonction publique doit devenir encore plus attrayante, car elle rend des services essentiels à la population.

    Madame la Ministre peut-elle me faire l'état d'avancement de cette recommandation ?

    Comment s'opérera la valorisation de l'expérience acquise dans le secteur privé ?

    Les 6 années prises en considération, par la législation actuelle, seront-elles majorées ?

    Est-ce qu'elle s'appliquera uniquement aux nouveaux fonctionnaires ou aura-t-elle un effet rétroactif ?
  • Réponse du 23/11/2022
    • de DE BUE Valérie
    La recommandation n° 152 de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 rejoint la Déclaration de politique régionale « Wallonie 2019-2024 » selon laquelle : « Pour le calcul de l’ancienneté d’un agent, la totalité de son ancienneté utile sera prise en compte qu’elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé ».

    La prise en compte de cette ancienneté utile demande un examen approfondi de son champ d’application et de ses incidences. Celui-ci est actuellement en cours au sein de mon Cabinet et il s’inspirera notamment de mécanismes déjà mis en place au sein de certaines UAP.

    Cette prise en compte de l’ancienneté utile devra toutefois se situer dans un contexte budgétaire difficile et une volonté de renforcer l’attractivité du service publique.

    Cela conduira nécessairement à certaines restrictions, comme le fait d’envisager que la nouvelle valorisation de l’ancienneté dans le privé ne s’applique que pour les nouveaux engagements/recrutements ou soit réservée aux professions pour lesquelles l’expérience apporte une réelle plus-value. Peut-être faudra-t-il également procéder par palier en prévoyant une augmentation graduelle de la prise en compte de l’ancienneté utile dans le privé et un effet rétroactif est difficilement imaginable.

    Dans ce contexte, je veillerai bien entendu à éviter toute forme de discrimination et à ne pas porter atteinte à la motivation du personnel déjà à l’œuvre dans les services régionaux.

    Il convient par ailleurs de ne pas perdre que le Code de la Fonction publique wallonne offre déjà une possibilité de valoriser plus de 6 ans d’ancienneté dans le secteur privé lorsqu’elle correspond une expérience professionnelle exigée lors du recrutement.

    Quoi qu’il en soit, la valorisation d’une ancienneté s’opère par l’octroi d’échelons supérieurs dans l’échelle barémique du membre du personnel concerné. Elle impacte donc le montant du traitement et est prise en compte, notamment, pour le calcul de l’indexation.