L’absence de consultation des communes lors de la suppression de distributeurs d’argent
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 81 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/10/2022
- de MAROY Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Bourgmestre de Rixensart a exprimé son désarroi et sa colère face à la totale absence de consultation concernant cette décision de Batopin.
Rappelons que des auditions ont eu lieu au sein de la Commission du logement et des pouvoirs locaux et qu'une résolution a été adoptée par le Parlement wallon en novembre 2021 qui vise à obtenir un maillage suffisant du territoire pour les distributeurs de billets. Cela concerne toutefois une compétence du Fédéral. Le Gouvernement fédéral s'était alors engagé à organiser une meilleure répartition des distributeurs via une négociation avec Batopin et, à défaut de résultat, d'adopter une législation contraignante.
Une étude de l'IWEPS, qui visait une répartition harmonieuse des distributeurs sur le territoire, a aussi été communiquée à Monsieur le Ministre.
A-t-il récemment eu des contacts avec le Ministre fédéral de l'Économie au sujet des distributeurs d'argent ? Quels sont les derniers retours du Fédéral ? Notamment concernant les négociations avec Batopin.
Sur base de l'étude de l'IWEPS, la suppression pure et simple de l'ensemble des points cash dans le centre de Rixensart est-elle justifiée selon lui ?
Comment se fait-il que les communes ne soient pas consultées lorsqu'une banque ou un gestionnaire de distributeurs décide de supprimer des points "bancontacts" ? Les responsables politiques locaux ne sont-ils jamais consultés ? Ne serait-il pas souhaitable d'améliorer cette situation ? Que compte-t-il faire ?
Réponse du 30/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
Tout d’abord, je me dois, une nouvelle fois, de rappeler deux éléments essentiels.
Le premier est la compétence : la matière est fédérale.
Le deuxième est la responsabilité : il n’appartient pas aux communes de participer au financement du maintien des distributeurs.
Cela étant, et vu l’importance et l’urgence du dossier, j’ai entrepris les actions qui me semblaient relever de mes compétences :
- j’ai initié, sans attendre, des contacts bilatéraux avec le Fédéral ;
- j’ai interpellé, le 1er juin 2022, le Comité de concertation en relayant les difficultés rencontrées sur le territoire wallon. Le gouvernement fédéral s’est engagé à préparer, pour la fin 2022, une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers, et à informer le Comité de ses conclusions et d’éventuelles actions.
Parallèlement, j’ai chargé l’IWEPS d’une étude sur l’accès de la population wallonne aux distributeurs de billets. Cette étude a fait l’objet d’un rapport qui m’a été présenté le 30 juin dernier. À la suite de cette présentation, j’ai sollicité des compléments et, notamment, que l’on identifie les communes couvertes uniquement par un guichet automatique installé par Bpost.
L’étude confirme ce que nous pressentions :
- d’abord, une grande disparité spatiale des localisations de distributeurs de billets en Wallonie ;
- ensuite, que l’approche théorique par vol d’oiseau présente un écart trop important par rapport à l’approche par voie viaire, qui doit être privilégiée ;
- elle propose enfin une approche pour identifier des lieux permettant d’augmenter la couverture actuelle en distributeurs.
Le rapport a ensuite été transmis au président de la commission du Logement et des Pouvoirs locaux ainsi qu’au Fédéral. J’ai demandé que l’étude soit prise en considération dans le cadre de ses travaux sur la thématique.
Concernant l’action du fédéral, je sais que le Conseil des ministres du 1er avril a mandaté trois Ministres, précisément ceux en charge de l’Économie, des Finances et de la Protection des consommateurs afin de travailler sur la question de la désertification bancaire, un protocole d’accord avec le secteur était à ce moment-là sur la table.
Je sais que les trois Ministres et secrétaire d’État compétents ont envisagé la piste d’un protocole, mais aussi d’un projet de loi fédérale. Des dernières informations en ma possession, il semblerait que la volonté est d’aboutir sur une méthode de travail pour fin 2022 – début 2023.
J’ai sollicité de la part du Fédéral la prise en compte de l’étude de l’IWEPS qui pourra éclairer les autorités sur la rédaction des critères de répartition.
Enfin, pour le surplus, je ne peux interférer dans les compétences du Gouvernement fédéral que j’interrogerai néanmoins, dès le début de l’année 2023 sur la suite réservée aux discussions qui ont eu lieu en Comité de concertation du 1er juin 2022.
Il n’appartient ni aux communes ni à la Région de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur leur territoire, pour pallier le désinvestissement du secteur bancaire.