La lutte contre les "free-riders" en matière d’obligation de reprise des piles et batteries
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 113 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/10/2022
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Deux possibilités s'offrent à une entreprise :
- soit elle passe par le système organisé par Bebat, en payant une contribution à cet organisme ;
- soit elle décide de s'occuper elle-même de cette obligation en soumettant un plan individuel aux autorités régionales.
Une très grosse majorité des entreprises est enregistrée chez Bebat. La deuxième option est assez rare.
Toutefois, il existe des entreprises qui n'adhèrent à aucune des deux options et qui ne remplissent donc pas leurs obligations légales ! On les appelle des « free-riders ». Ces acteurs profitent en fait du système sans en assumer les coûts.
Madame la Ministre a-t-elle une évaluation du nombre d'entreprises « free-riders », c'est-à-dire qui ne respectent pas leur obligation légale de contribuer au financement du système de collecte des piles et batteries ?
Quels contrôles sont effectués par le SPW en Wallonie pour lutter contre ces « free-riders » ? À quelle fréquence ?
Bebat s'est donné pour mission de « traquer » et identifier ces entreprises « free-riders », notamment pour les convaincre de se mettre en règle. Toutefois, la Région wallonne ne donnerait pas suite à l'inventaire réalisé par Bebat.
Pourquoi la Région wallonne ne soutient-elle pas Bebat dans cette recherche des « free-riders » ? Quel suivi est donné par la Région wallonne aux données fournies par Bebat ?
Madame la Ministre met-elle en place un plan d'action pour sensibiliser les entreprises à leur obligation de reprise ?
Certaines ne sont en effet peut-être pas conscientes de leurs obligations légales.
Réponse du 26/01/2023
- de TELLIER Céline
Actuellement, les deux organismes de gestion Bebat et Febelauto sont en charge de cette obligation de reprise. L’ASBL Bebat est active pour tous les types de piles et d’accumulateurs, tandis que l’ASBL Febelauto s’occupe uniquement des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques.
À ce jour, un seul plan individuel de prévention et de gestion a été validé pour le flux des déchets de piles et d’accumulateurs. La majorité des producteurs a donc opté pour le système collectif en s’affiliant à Bebat ou à Febelauto le cas échéant.
Pour l’obligation de reprise des déchets de piles et accumulateurs, on comptabilise au final assez peu de free-riders grâce aux contrôles fournis tant par Bebat que par le Département du Sol et des Déchets (DSD) du SPW ARNE. En effet, le nombre d’affiliés au système Bebat a fortement augmenté ces dernières années, puisqu’il est passé de 2 216 affiliés fin 2017 à 4 090 affiliés fin 2021.
Les contrôles de première ligne sont, pour la plupart, effectués par Bebat qui tente d’identifier les producteurs qui profiteraient du système de collecte de l’organisme sans contribuer à son financement. Bebat prend alors contact avec les entreprises visées, afin de les inciter à se mettre en règle. En cas de refus d’affiliation et en l’absence de plan individuel, ce qui se produit très rarement, Bebat sollicite l’intervention du DSD. Le DSD prend alors le relais et assure le suivi du dossier, en collaboration avec la Police de l’environnement, si cela s’avère nécessaire.
En ce qui concerne la Police de l’environnement, il faut ajouter que celle-ci a fait de cette lutte une de ses priorités. En effet, cette problématique des « free riders » fait l’objet d’une attention spécifique afin de déterminer la manière d’améliorer les contrôles et les outils à disposition des contrôleurs.
Le DSD est également régulièrement contacté par des producteurs qui, à la suite d’un contrôle réalisé par Bebat, souhaitent obtenir des informations complémentaires sur les démarches à entreprendre.
En complément aux contrôles effectués par Bebat, le DSD effectue également de son côté des contrôles sur le terrain, depuis une dizaine d’années. Pour la période 2019-2020, 150 contrôles concernant les piles et les accumulateurs ont été réalisés chez des détaillants. Lorsque des infractions sont constatées, les entreprises sont invitées à se mettre en conformité avec la législation wallonne. En cas de refus, le producteur est passible de poursuites. En effet, un producteur qui ne remplit pas ses obligations en matière d’obligation de reprise commet potentiellement une infraction de deuxième catégorie, conformément à l’article 52 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
En matière de sensibilisation, Bebat informe les « free-riders » potentiels, notamment par le biais de son site Internet et via des campagnes de communication en ligne. Le DSD, quant à lui, sensibilise les producteurs essentiellement via les contrôles effectués.