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Le système de pesage dynamique des poids lourds

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 66 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le système de pesage dynamique des poids lourds est homologué depuis février 2022 et permet la verbalisation automatique. La station de Louvain-la-Neuve est opérationnelle. D'autre part, Madame la Ministre me disait que la justice administrative permettant le traitement des PV est en cours de mise en place.

    Pourrait-elle m'en dire plus sur les difficultés posées par la mise en place de cette justice administrative ?

    Quand pense-t-elle aboutir sur ce point ?

    Son prédécesseur prévoyait des équipes de police pour arrêter les camions en surcharge et les amener vers une station de pesage fixe. Ce processus a-t-il été revu ?

    Compte-t-elle développer d'autres stations en Wallonie ?
    Si oui où et selon quel calendrier ?
  • Réponse du 23/11/2022
    • de DE BUE Valérie
    À la suite de la sixième réforme de l’État, la réglementation en matière de masse maximale autorisée des véhicules et de masses par essieux des véhicules sur la voie publique est devenue une compétence régionale. Depuis lors, la Région a été particulièrement active en cette matière.

    Fin 2016, les sanctions ont été renforcées. En effet, il y a lieu de sanctionner à la hauteur des enjeux d’une part en vue de préserver les infrastructures routières, de faire respecter la législation en vigueur et d'assurer une saine concurrence entre transporteurs.

    S’y ajoutent également des enjeux de sécurité routière : un véhicule surchargé n'a plus le même comportement qu'un véhicule respectueux des limites de charges. Dans certaines situations, l'intégrité même du véhicule est entamée. Dans ces cas extrêmes, on procède au déchargement et le véhicule est envoyé au contrôle technique.

    D'autre part, la police domaniale de la Région, composée de près 40 agents en 2015, a été progressivement réorientée pour contrôler les masses des véhicules. De plus, des stations de pesée statique légalement homologuées ont été installées et entretenues pour pouvoir effectuer ces contrôles de poids et, le cas échéant, verbaliser les véhicules en surcharge. Lors des contrôles routiers, environ 10 % des camions contrôlés par la police domaniale étaient en infraction de surcharge.

    Afin de rendre ces contrôles plus efficaces, les stations de pesage dynamique implantées en amont des stations de pesée statique légale ont été adaptées afin de pouvoir sélectionner les camions. L'utilisation en temps réel des données de ces stations de pesée dynamique a permis d'intercepter uniquement les camions repérés en surcharge. De ce fait, environ 90 % des camions interceptés et contrôlés par la police domaniale sont en infraction de surcharge. Cette méthode rend donc les contrôles nettement plus efficaces. Cela permet également d'éviter d'arrêter inutilement un camion en règle et donc d'interrompre son déplacement.

    Les fédérations de transporteurs sont naturellement favorables à ces contrôles moins dérangeants et favorables aux contrôles routiers dans la mesure où ils assurent une concurrence loyale entre transporteurs et vont dans le sens de la sécurité routière.

    Poursuivant ce travail pour rendre les contrôles plus nombreux, plus efficaces et moins dérangeants pour les véhicules en règle, la Région a établi un partenariat de recherche et développement avec le fabricant de stations de pesée dynamique. L'objectif final est d'arriver à une précision suffisante ainsi qu'une certitude de la mesure et de l'identification du contrevenant pour envisager un contrôle et une constatation automatisée des infractions.

    La station de Louvain-la-Neuve est arrivée à ce niveau et elle certifiée et opérationnelle depuis quelques mois.

    Outre ces travaux sur la station de pesage, le cadre juridique est en cours d'adaptation, la dernière lecture des arrêtés “process” et “statut” est prévue d’ici fin d’année. Le conclave budgétaire a permis de trouver des solutions pour les moyens en matériel et en personnel. Ils seront progressivement engagés dans le courant 2023 pour pouvoir traiter les dossiers répressifs engendrés par ces contrôles et constatations automatisées des surcharges de véhicules ainsi que les recours éventuels.

    Certaines interconnexions avec la Police et la Justice sont encore à développer ainsi que le logiciel Scara, qui doit assurer l’automatisation du processus de sanction administrative.

    Toutefois, nous travaillons également pour adapter progressivement les 4 autres stations dynamiques en vue de leur certification pour une constatation automatique des surcharges des véhicules, ceci faisant l’objet d’un projet du PRW.