La valorisation du gaz de mine à Anderlues

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 200 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/10/2022

  • de HARDY Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Notre région traverse, comme le reste de la Belgique et de l'Europe, une crise énergétique sans précédent. La hausse des prix du gaz induite par la reprise postcovid et par l'invasion de l'Ukraine par la Russie met nos concitoyens, les entreprises et les pouvoirs publics sous pression.
  
  À Anderlues, la société Gazonor exploite depuis 2018 le gaz de mine, c'est-à-dire le grisou, stocké dans les anciennes galeries souterraines d'exploitation minière. Cette ressource est intéressante à plusieurs égards : d'une part, c'est une énergie locale, elle permet d'éviter le rejet de gaz à effet de serre (et en particulier le méthane) dans l'atmosphère, et elle évite le recours à des énergies fossiles plus polluantes. Par ailleurs, cette énergie est libellée comme verte par Gazonor ou par Luminus, qui rachète l'électricité ainsi produite et qui peut désormais la revendre au consommateur, à des prix très élevés aujourd'hui.
  
  Cependant, l'énergie produite n'est pas classifiée comme verte par le gouvernement wallon, ce qui empêche l'émission de certificats verts. Cela pose un problème, notamment pour la commune d'Anderlues. En effet, celle-ci a mis à disposition gratuitement un terrain communal pour l'exploitation de cette ressource énergétique, mais ne perçoit aucune redevance ou taxe, alors même que les prix de vente de l'énergie explosent. Par ailleurs, le sous-sol appartenant à la région et les communes ne pouvant créer de nouvelle taxe, les possibilités pour Anderlues de bénéficier des retombées de cette source d'énergie sont très réduites.
  
  Pour l'instant, seule Anderlues possède sur son territoire des installations de ce type, mais d'autres exploitations sont prévues, notamment à Charleroi. Pourquoi le Gouvernement ne rend-il pas l'exploitation de cette ressource également profitable aux communes qui les hébergent ?
  
  Des discussions sont-elles en cours afin de permettre l'émission de certificats verts pour cette énergie locale ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Comme je l’ai rappelé en Commission sur le sujet, l’octroi de certificats verts répond à des règles assez strictes, surtout dans les technologies de cogénération. Soit celles-ci sont purement renouvelables, soit elles sont de qualité par une valorisation optimale de la chaleur.
  
  Dans ce contexte, GAZONOR dispose bien d’une réservation de certificats verts dans le cadre des quotas octroyés pour les cogénérations. Donc, ils disposent bien du droit à bénéficier des quotas dans le cadre de l’enveloppe « cogénération ».
  
  Cependant, ouvrir un droit ne suffit cependant pas, car on dépend également des conditions d’octroi. En l’occurrence, dans le cas de GAZONOR, que la chaleur soit valorisée. Or, c’est là que le problème se situe. Actuellement, la valorisation de chaleur est inexistante sur le site d’Anderlues.
  
  Sans cette valorisation, la qualité attendue pour la cogénération ne permettra la délivrance d’aucun certificat vert. Ce point a, d’ailleurs, été signifié à plusieurs reprises à GAZONOR.
  
  Accessoirement, aucune demande n’est parvenue de GAZONOR auprès de l’Administration pour la libération des quotas.
  
  À mon sens, toutes les conditions sont donc remplies, de mon côté, pour que GAZONOR puisse bénéficier des certificats verts.
  
  En ce qui concerne la requalification du gaz de mine, je suis bien conscient que le débat nécessite d’être rouvert.
  
  Pas comme gaz vert au sens strict comme l’honorable membre le dit. Le gaz de mine reste un gaz fossile au même titre que celui qui est importé, mais bien comme gaz à impact carbone réduit.
  
  Sans préjuger de ce qu’un débat pourrait donner sur le sujet, il faudra bien comprendre que, à l’instar du biogaz pour lequel il est nécessaire d’évaluer le caractère durable, il faudra quantifier au mieux le gain d’émission réel que l’exploitation du gaz de mine pourrait induire par rapport au méthane. Mais jamais ce gaz n’aura la neutralité climatique potentielle qu’aurait le biogaz.
  
  Enfin, en ce qui concerne les retombées pour les communes, je ne saisis pas totalement le sens de sa question. En effet, si celle-ci porte plus spécifiquement sur une taxe d’usage de sol, je le renvoie au décret sous-sol qui intègre ce type de problématique et est géré par ma Collègue de l’Environnement. Si elle porte plutôt sur la prise de participation des communes dans ce type de projet à l’instar de ce que l’on voit déjà dans le cadre de certains projets éoliens, c’est une piste intéressante à évaluer.