Les négociations internationales autour de l'e-commerce
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 44 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de HARDY Maxime
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président a récemment affirmé que les négociations internationales autour de l'e-commerce sont particulièrement opaques, mais que la position de la Wallonie sur le sujet est claire : la Wallonie soutient un e-commerce réglementé et la protection des données personnelles. La Wallonie reste également extrêmement vigilante à l'articulation des travaux qui ont lieu sur le même sujet au niveau européen. En effet, et il l'a répété, il faut tout faire pour éviter que la mise en place d'un cadre plurilatéral ou multilatéral nous autolimite en tant qu'Européens dans notre volonté d'encadrer le secteur de l'e-commerce au niveau européen.
La plateforme pour un commerce juste et durable estime notamment que la situation n'est pas mûre pour un accord international sur le commerce et demande la suspension de ces négociations.
Quelles actions a-t-il prises ou compte-t-il mener pour défendre la position wallonne alors que les négociations se poursuivent ? Quels sont les leviers dont nous disposons pour soutenir un e-commerce réglementé ?
Réponse du 08/02/2023
- de DI RUPO Elio
Les parties prenantes (actuellement 86 membres de l’Organisation mondiale du commerce) à cette négociation plurilatérale ont confirmé, à l’occasion de cette Conférence ministérielle, leur volonté de relancer les négociations sur le commerce électronique.
Un petit-déjeuner de travail a été organisé à Davos entre les participants à cette négociation plurilatérale. Les Ministres présents (22 Ministres des États parties à cette négociation), la Commission européenne et la Directrice générale de l’OMC ont fait le point sur les progrès réalisés et ont confirmé leur intention d’intensifier les travaux.
Le prochain cycle de négociation doit débuter le 13 février 2023 à Genève.
Comme indiqué précédemment, ces négociations sont particulièrement opaques. La Wallonie ne cesse d’ailleurs de le déplorer lors des réunions de coordination intrabelges (DGE). Les travaux techniques sont menés en petits groupes spécialisés par thématiques. Les textes ne sont pas rendus publics, car considérés comme confidentiels. Un texte consolidé révisé a notamment été partagé, en décembre dernier, par les co-présidents de cette négociation (Australie, Singapour et le Japon) entre les participants à cette négociation uniquement.
La position de la Wallonie sur cette négociation est claire : elle soutient un commerce électronique réglementé et se montre extrêmement ferme sur la protection des données personnelles. Cette position a encore été réitérée lors d’une réunion de coordination intrabelge en format DGE formelle à l’été 2022.
Ces discussions ayant lieu dans l’enceinte de l’Organisation mondiale du commerce, c’est l’Union européenne qui porte la voix des États membres.
La Wallonie ne manquera pas de resolliciter en DGE, un état des lieux précis des négociations de la part de la Commission européenne, en demandant la mise à disposition des textes, après le prochain cycle de négociation prévu le 13 février 2023.
L’objectif des participants à cette initiative plurilatérale resterait d’aboutir à un accord sur le texte d’ici la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Celle-ci devrait se tenir au 1er semestre 2024.