La lettre ouverte de l'Ordre des architectes dénonçant un manque d'ambition architecturale en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 107 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il me revient en effet de nombreux de mes collègues architectes qu'une multitude de communes refusent des projets qui seraient jugés trop créatifs ou trop ambitieux. Il en ressort que de nombreux projets sont architecturalement pauvres au vu des règles très strictes imposées et des appréciations subjectives des autorités délivrantes alors que d'autres projets, respectant les différentes réglementations urbanistiques, auraient pu voir le jour et améliorer la qualité globale des projets en Wallonie.
La publication de cette lettre ouverte me permet de poser les questions suivantes :
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette carte blanche et quelles sont ses réponses par rapport aux différents points relevés ?
Que met en place son administration pour permettre une architecture plus audacieuse et innovante sur le territoire wallon ?
Réponse du 28/11/2022
- de BORSUS Willy
Les architectes sont bien évidemment des acteurs essentiels dans la politique de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire dont l’axiome de base réside, comme le précise l’article D. I, 1, § 1er du CoDT dans la recherche d’un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
Dans ce cadre, je veille à être à l’écoute permanente des nombreux acteurs qui interviennent en vue d’atteindre cet équilibre.
Le CoDT n’impose pas aux autorités délivrantes l’obligation pour les architectes de rester dans un cadre prédéfini. En effet, si des documents de planification peuvent, à l’occasion, comprendre des indications (et non des impositions) d’ordre architectural ou urbanistique, Le Code permet aussi de s’écarter de ces indications lorsque les projets ne compromettent pas les objectifs de développement territorial et qu’ils contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis et non bâtis.
Je rappelle également que les différentes autorités délivrantes traitent de plus de 37 000 dossiers annuels de permis. Mon administration étant seulement compétente pour environ 3 000 de ces dossiers, je ne peux que difficilement me prononcer sur la grande majorité des demandes dès lors que la majorité d’entre elles échoient aux communes.
Néanmoins, je peux mentionner que les dossiers de permis « Fonctionnaires délégués » ayant reçu au moins un accusé de réception d’incomplétude sont passés de 36 % en 2019 à 29 % en 2021. Ces chiffres marquent une tendance à la baisse que je souhaite fortement voir se poursuivre. Ensuite, ils soulignent que la majorité des dossiers de compétence régionale obtiennent un avis de complétude.
Enfin, j’aimerais souligner l’importance de cette complétude des dossiers quand on sait que le CoDT a instauré des délais de rigueur. Si mon administration et les administrations communales peuvent traiter de très nombreux dossiers, parfois très complexes, endéans les 30 à 130 jours, c’est notamment grâce à des dossiers qui arrivent entiers et complets à leurs gestionnaires. Je constate cependant sur le terrain que certains services communaux traînent exagérément et/ou sans motivation fondée avant de délivrer l’arrêté de complétude.
Concernant la multiplication des réglementations et des acteurs concernés dans les demandes de permis d’urbanisme, je souhaiterais relever que l’avant-projet sur le CoDT vise justement à clarifier la hiérarchie des documents urbanistiques pouvant s’appliquer sur un dossier. À l’occasion de cette réforme de la réglementation, j’ai défendu la volonté de faciliter la procédure notamment en supprimant le système hybride qui concernait les projets d’implantations commerciales.
En outre, la « task force » que j’avais mise en place en 2020 et qui a terminé ses travaux en 2021 a été un des fondements de la réforme en cours du CoDT que le Gouvernement a récemment adoptée en première lecture. Les architectes seront consultés sur ce projet dans le cadre de leur participation au pôle « Aménagement du Territoire » qui a été explicitement visé dans la notification du 25 octobre 2022.
Dans ce cadre, les différentes remarques émises en lien avec le RGPD pourront également être examinées de façon approfondie. En effet, l’acte normatif qu’est le CoDT doit contenir des dispositions spécifiques reprenant les éléments essentiels d’un traitement de données à caractère personnel. À cet égard, le Gouvernement m’a chargé de soumettre le projet de CoDT à l’avis de l’Autorité de protection des données qui n’hésitera pas à pointer toutes les améliorations nécessaires au texte.
Concernant la digitalisation des permis d’urbanisme, il faut souligner que le travail visant à dématérialiser les permis d’urbanisme nécessite une coordination importante entre les nombreux acteurs. Il s’agit du projet 292 du plan de relance wallon, relatif à la mise en place d’une plateforme « Permis d’environnement -Permis d’urbanisme » et qui est géré par le SPW Digital.
Une procédure de sélection d’un chef de programme devrait s’achever fin de cette année. La première mission de ce chef de programme sera alors d’établir un calendrier et le découpage des actions à prendre au niveau des projets « permis d’urbanisme » et « permis d’environnement » afin d’assurer la coordination du programme. En effet, c’est deux projets ayant démarré avant la mise en place du projet 292 du Plan de relance wallon, il convient dès lors d’assurer leur alignement stratégique et de déterminer les périmètres propres à chaque projet.
Par ailleurs, en ce qui concerne, la dématérialisation des permis d’urbanisme, plusieurs projets informatiques ont été initiés.
Tout d’abord, le projet « GesPer Pub ». Celui-ci a pour objectif de permettre l’introduction en ligne d’une demande permis d’urbanisme public et de l’instruire dans les outils de l’administration. Une première version de ce projet a été livrée et fait actuellement l’objet de tests de validation. Lorsque ces tests se seront avérés concluants, une seconde phase de tests sera prévue avec des utilisateurs internes et externes.
Ensuite, le projet « GesPer IA ». Il a pour objectif de permettre, à terme, de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. Ce projet réutilise les outils déjà mis en place pour le permis d’environnement. La phase d’analyse est terminée et une première phase de développement fait actuellement l’objet des validations budgétaires d’usage avant de pouvoir démarrer.
Enfin, le projet du scannage des permis avance bien. Le traitement des dossiers de la Direction de Hainaut 2 sera terminé pour la fin de l’année et celui de la Direction de Namur débutera dans la foulée. Par ailleurs, afin de réduire le volume des documents, le processus de scannage a été adapté pour réaliser la compression numérique des fichiers déjà scannés et ceux qui seront scannés à l’avenir. Cela permettra l’importation des fichiers scannés dans le back office « GesPer » qui a été récemment testé et est aujourd’hui opérationnel. Ainsi, dès que les dossiers d’une Direction extérieure seront complètement compressés, l’importation pour cette direction pourra débuter.