La digitalisation des permis d'urbanisme
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 111 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Chez nous, ce projet, inscrit dans le Plan de relance avec une enveloppe budgétaire de 9 600 000 euros, consiste à mettre en œuvre une plateforme « Permis d'environnement – Permis d'urbanisme ». Elle permettra de dématérialiser de bout en bout les procédures de permis d'environnement et d'urbanisme, en ce compris les interactions avec les pouvoirs locaux et les intervenants externes.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est le projet ? À quel stade de développement ?
Quelles sont les difficultés rencontrées et les solutions qu’il compte mettre en œuvre le cas échéant ?
Un nouveau calendrier a-t-il été arrêté pour son lancement officiel ?
L'enveloppe budgétaire est-elle suffisante ou compte-t-il la revoir ?
Va-t-il organiser des formations continues pour permettre à toute la chaîne de la construction entrepreneurs, architectes, fonctionnaires locaux et régionaux de maîtriser et de partager la même langue digitale ?
La prochaine réforme du CoDT va-t-elle intégrer cette nouvelle dimension ?
Réponse du 28/11/2022
- de BORSUS Willy
À titre illustratif, les administrations traitent plus de 37 000 dossiers annuels de demande de permis. Cela engendre de nombreux flux entrants et sortants : avis de complétude, instances d’avis, contacts avec les communes, ainsi que des besoins en stockage (transmission de plans et archivage) qui seront tous dématérialisés dans un futur proche.
Je reste convaincu que la dématérialisation de la procédure des permis d’urbanisme permettra de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter les traitements des dossiers (consultations des instances, et cetera). Toutefois, ce processus doit se réaliser étape par étape afin d’avancer de façon coordonnée (services techniques, métiers, ressources, et cetera) et ainsi mettre à disposition de tous un outil performant et efficace.
En ce qui concerne le Plan de relance, le projet 292 relatif à la mise en place d’une plateforme « Permis d’environnement -Permis d’urbanisme » est géré par le SPW Digital (Cabinet de la Ministre De Bue) en concertation avec le cabinet de la Ministre Tellier et mon cabinet.
Comme je le mentionnais lors de ma précédente allocution sur ce sujet, une procédure de sélection d’un chef de programme a été lancée.
La première mission de ce chef de programme sera d’établir un calendrier et le découpage des actions à prendre au niveau des projets « permis d’urbanisme » et « permis d’environnement » afin d’assurer la coordination du programme. En effet, c’est deux projets ayant démarré avant la mise en place du projet 292 du plan de relance wallon, il convient dès lors d’assurer leur alignement stratégique et de déterminer les périmètres propres à chaque projet.
Ce chef de programme ayant été désigné très récemment, par le SPW Digital, il me semble dès lors prématuré, à ce stade de définir un calendrier et d’estimer une date de mise en production. Je reviendrai vers l’honorable membre prochainement après son installation et la réception de ses premières conclusions.
Néanmoins, en ce qui concerne, la dématérialisation des permis d’urbanisme, plusieurs projets informatiques ont été initiés.
Tout d’abord, le projet « GesPer Pub », qui a pour objectif de permettre l’introduction en ligne d’une demande permis d’urbanisme public et de l’instruire dans les outils de l’administration. Une première version de ce projet a été livrée et fait actuellement l’objet de tests de validation. Lorsque ces tests se seront avérés concluants, une seconde phase de tests sera prévue avec des utilisateurs internes et externes.
Ensuite, le projet « GesPer IA », qui a pour objectif de permettre, à terme, de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. Ce projet réutilise les outils déjà mis en place pour le permis d’environnement. La phase d’analyse est terminée et une première phase de développement fait actuellement l’objet des validations budgétaires d’usage avant de pouvoir démarrer.
Enfin, pour conclure le projet du scannage des permis avance bien. Le traitement des dossiers de la Direction de Hainaut 2 sera terminé pour la fin de l’année et celui de la Direction de Namur débutera dans la foulée. Par ailleurs, afin de réduire le volume des documents, le processus de scannage a été adapté pour réaliser la compression numérique des fichiers déjà scannés et ceux qui seront scannés à l’avenir. Cela permettra l’importation des fichiers scannés dans le back office « GesPer » qui a été récemment testée et est aujourd’hui opérationnel. Ainsi, dès que les dossiers d’une Direction extérieure seront complètement compressés, l’importation pour cette direction pourra débuter.
Concernant la question de l’honorable membre sur le budget, rien n’indique à ce stade que le budget soit insuffisant.
Des formations seront effectivement organisées une fois que nous serons plus avancés dans le processus.
Enfin, concernant le lien du processus de digitalisation avec la réforme du CoDT, cette réforme permettra en effet de digitaliser les réunions des différentes commissions (CAR, CCATM, pôle AT, et cetera), les réunions de projet ou encore les réunions d’information préalables.