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L'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie (CFFW) relatif à l'avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 214 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 20 septembre 2022, le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie remettait à Monsieur le Ministre son avis par rapport à l'avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile.

    Que dit cet avis :
    - que la réforme poursuit de multiples objectifs (climatiques, de soutenabilité du réseau et de neutralité budgétaire) ;
    - que les choix retenus par le Gouvernement devraient être davantage explicités ;
    - que pour une meilleure lisibilité du système fiscal, il semble plus efficace de réserver à chaque outil fiscal un objet bien spécifique ;
    - que si l'objectif est de parvenir au verdissement du parc automobile, une taxation exclusivement basée sur les émissions de CO2 pourrait être mise en place.

    Les deux premières remarques se résolvent aisément. Les deux suivantes posent certaines questions.

    Est-ce un problème et une singularité dans le régime des taxes en Wallonie que de poursuivre un objectif majeur (le verdissement du parc automobile) tout en gardant certaines contraintes budgétaires à l'oeil ?

    Quant à la quatrième observation, elle me semble méconnaître les études menées lors de la précédente législature qui prennent en compte des facteurs globaux tels que les émissions d'énergie grise, et cetera.

    Quelles suites Monsieur le Ministre donne-t-il à cet avis ?

    Quelle est la position du Gouvernement

    La mise en vigueur progressive est-elle un obstacle ? Comment y répond-il ?
  • Réponse du 22/12/2022
    • de HENRY Philippe
    Après l’adoption en première lecture du texte de l’avant-projet en juillet dernier, nous avons soumis le texte à différents avis. Aujourd’hui, ces avis nous sont tous parvenus et nous sommes en train de les analyser afin de voir comment prendre en compte l’ensemble des différentes remarques.

    Cet exercice n’est cependant pas aisé, car à l’image des réactions contrastées suite à cette proposition de réforme, de nombreux avis rendus sont divergents et appellent à des modifications contraires.

    L’avis rendu par le Conseil supérieur des Finances n’est qu’un des avis parmi l’ensemble des rapports reçus.

    Cet avis n’est cependant pas ce que la presse en a dit, comme l’honorable membre le mentionne. Le document de trois pages n’enterre pas la réflexion, mais incite, au contraire, à la poursuivre.

    Nous savions que le texte était imparfait, nous savions qu’il y aurait des questionnements, et le CFFW, loin de tuer la démarche, pointe surtout des pistes intéressantes que nous devons évaluer.

    Le CFFW relève que le souhait de rendre le dispositif progressif est difficilement praticable, et que garantir la recette fiscale pour la Wallonie au travers d’un facteur d’ajustement est imprévisible.

    C’est donc tout l’enjeu du futur qui est réellement à anticiper.

    Plus particulièrement, l’électrification du transport. Car c’est bien une réalité que les régimes de taxation peinent à approcher. Tout retard ne permettra pas d’anticiper le tsunami que l’Europe annonce.

    Et aucun régime n’est en mesure de permettre une garantie certaine de la recette fiscale sans changement.

    Notre proposition permettait, sans doute, de répondre en grande partie à l’évolution attendue.

    Je rappelle qu’actuellement, sans modification du dispositif, les véhicules électriques continueront à ne payer que les planchers prévus dans le Code. Cette situation, on la rencontre en Wallonie et à Bruxelles, mais plus encore en Flandre où les voitures électriques ne sont même pas taxées.

    L’honorable membre imagine bien que, sans changement, la recette ne sera pas garantie.

    Afin de répondre au double enjeu de la mobilité et de la nécessaire garantie de la recette fiscale, Bruxelles a avancé sur son modèle SmartMove. La Flandre a lancé une vaste étude sur une révision de son système fiscal qui est condamné à devoir être modifié. En Wallonie, certains semblent se fermer à toute option. Et tout retard serait, finalement, préjudiciable.

    Le CFFW, fort de ses contacts avec ses homologues, donne donc ses clés de lecture pour y arriver.

    Il reconnait la légitimité du choix à opérer, à savoir de mieux encadrer les impacts climatiques et environnementaux des véhicules, mais propose de scinder ces impacts. Il suggère en fait que l’élément climatique, c’est-à-dire les émissions de CO2, se retrouve dans la taxe de mise en circulation. Et que la composante d’impact environnemental soit versée dans une taxe à l’usage.

    Pour ce qui est de l’impact CO2, il faut en effet reconnaître que le dispositif d’écomalus a probablement fait son temps dans un contexte où l’Europe vise à interdire progressivement la commercialisation de véhicules thermiques.

    Pour ce qui est de l’impact environnemental que constitue le poids du véhicule, le CFFW juge qu’une « taxe à l’usage serait plus adéquate ». Il renforce même son avis en précisant : « l’Union européenne plaide depuis plusieurs années – ce mouvement allant en se renforçant – pour l’implémentation d’une vignette ou d’un prélèvement kilométrique en lieu et place des fiscalités automobiles traditionnelles ».

    Quant à la suite, il appartiendra au Gouvernement d’en définir les contours lors de la deuxième lecture du texte que je lui proposerai prochainement.