La volonté des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de pouvoir gérer des bornes de rechargement pour véhicules électriques

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 216 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors des auditions du 20 octobre 2022, Fernand Grifnée, le patron d'ORES a déclaré ceci : « Nous aurions souhaité jouer un rôle plus fort en matière de déploiement des bornes, jusqu'à détenir l'asset et gérer ces bornes, puisque certains estiment, et moi aussi d'ailleurs, que c'est un gros compteur. Il s'agit d'un compteur que l'on installe sur le domaine public, et gérer des compteurs, on sait le faire. C'est tout de même un peu plus complexe qu'une borne, mais l'idée, c'était cela. Le décret qui a été voté récemment, qui est la transposition du market design en décret électricité n'a pas permis ce rôle auprès du gestionnaire de réseau. Par rapport à votre question, c'était quelque chose que l'on avait effectivement revendiqué, mais ce n'était pas possible. »
  
  Pourquoi ne pas répondre favorablement à cette demande ?
  
  Monsieur le Ministre travaille-t-il avec les GRD pour, à l'avenir, les autoriser à jouer un rôle plus actif dans le déploiement des bornes ?
  
  A-t-il prévu de les rencontrer sur ce sujet ?

• Réponse du 02/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Le décret du 4 mai 2022 a singulièrement modifié l’approche sur l’électromobilité. C’est une modification voulue par l’Europe dans le cadre de la Directive 2019/944. Dans l’article 33 de la Directive, le libellé est très clair : Les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent être propriétaires de points de recharge pour les véhicules électriques, ni les développer, les gérer ou les exploiter, sauf lorsqu'ils sont propriétaires de points de recharge privés réservés à leur propre usage.
  
  Cette approche est conforme à l’usage puisqu’il s’agit d’une activité commerciale. C’est cette approche qui a amené l’AIEG et ORES à devoir céder leurs actifs historiques.
  
  Néanmoins, la Directive permet une porte d’entrée qui permettrait un tel déploiement par les GRD. Pour faire simple, en cas de défaillance avérée du marché lorsqu’il s’agit d’un déploiement d’infrastructures publiques.
  
  Au-delà, je rappelle que les politiques de déploiement sont également à prendre dans la perspective de la révision de la Directive 2014/94 et de son remplacement par un Règlement. Les négociations finales ont débuté pour une adoption en décembre.
  
  Ce qu’il faudra évidemment évaluer, c’est justement l’évolution du marché des voitures électriques. C’est bien celui-ci qui fixe le « la » pour les politiques de déploiement.
  
  Il faut être conscient qu’un marché qui fonctionne de manière intégrée et optimale ne rencontrera aucune difficulté à développer des solutions.
  Les constructeurs sont conscients de cela et développent des solutions intégrées. Il suffit de voir les accords qui existent entre constructeurs et opérateurs de bornes.
  
  Il est cependant nécessaire de garantir, dans tous les cas, l’offre de base. C’est ce qui a été validé par le Gouvernement et ce qui a été présenté en octobre. C’est une vision qui devra être évaluée de manière répétée.
  
  C’est dans ce contexte que votre question prend tout son sens. Le Décret du 4 mai 2022 ouvre une faculté permettant aux GRD de prendre le relais en cas de défaillance constatée. Ce n’est sans doute pas le rôle qu’ils souhaitaient initialement, mais il faut constater qu’en Flandre, ce même rôle a été retiré au GRD pour être transféré à l’Administration.
  
  Le plan de déploiement, le modèle et l’approche généraux, les aspects techniques, tous ont fait l’objet de contacts hebdomadaires avec les GRD pour arriver à un modèle que j’espère le plus pérenne possible. Ma priorité première étant, avant tout, de répondre à l’enjeu futur sans mettre en difficulté le cœur de métier du GRD.