La mise en place de nouvelles règles en matière d'hygiène et d'alimentation au sein des maisons de repos

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 99 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/11/2022

  • de DURENNE Véronique
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En janvier dernier, la sortie du livre « Les Fossoyeurs » avait provoqué une véritable onde de choc dans le milieu des maisons de retraite en France. L'ouvrage, résultat d'une enquête de plus de trois ans s'appuyant sur plus de 250 entretiens, dénonçait une situation décrite comme désastreuse pour les résidents des maisons de repos du groupe Orpea en France, mettant en évidence la priorité accordée à la rentabilité des établissements au détriment du bien-être des résidents.
  
  Chez nous, en Wallonie, la sortie de cet ouvrage avait conduit votre administration à mener trois salves de contrôles inopinés dans les établissements wallons du groupe. Votre cabinet avait indiqué que les contrôles en question n'avaient pas permis d'attester de cas de maltraitance qui nécessitaient de transférer des dossiers au parquet.
  
  À la suite de cette affaire, Madame la Ministre avait fait savoir il y a déjà quelques mois par voie de presse qu'elle avait demandé à accélérer l'implémentation des nouvelles règles visant à éviter les dérives, notamment en ce qui concerne les travaux au sujet de l'alimentation et de l'hygiène. Elle ajoutait que pour le volet concernant l'hygiène et l'alimentation, elle espérait aboutir à des changements dans le courant du mois de juillet.
  
  J'aurais donc aimé faire le point avec elle à ce propos.
  
  Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  Ces changements en matière d'hygiène et d'alimentation ont-ils pu être mis en place ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ? En quoi consistent-ils ?
  
  Concernant le volet alimentation, où en est-on dans la mise en place du label « Qualité-Alimentation-Nutrition » du Plan wallon Nutrition, Santé et Bien-être des aînés ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de MORREALE Christie
  Comme je m’y étais engagée, j’ai demandé à mon département de travailler sur les modifications réglementaires à apporter à la législation actuelle.
  
  À ma demande, 13 groupes de travail ont été identifiés pour aborder différentes matières, dont 4 groupes de travail qui ont déjà commencé leurs travaux. J’avais privilégié au niveau timing, les travaux sur l’hygiène et l’alimentation.
  
  Conformément à ma demande, l’AViQ a collaboré avec les différentes parties prenantes en commission Accueil Hébergement Personnes âgées (AHPA), à la Commission wallonne des aînés, avec les organisations syndicales et la PAQS en vue de proposer une révision des normes sur les deux premières thématiques.
  
  Mon Cabinet a revu et complété la proposition initiale de l’AViQ. L’honorable membre trouvera les mesures principales que je souhaite mettre en œuvre.
  
  Au niveau de l’alimentation :
  - formation nutritionnelle de tout le personnel de la MR/MRS ;
  - convertir en normes certains points de la Charte Qualité Alimentation-Nutrition ;
  - directives paramédicales en diététique : la mesure de la taille, la pesée mensuelle avec report du poids sur un abaque de suivi de poids comprenant les alarmes IMC (23, 21, 18) et alarmes de perte de poids > 5 % en 1 mois et > 10 % en 6 mois, le suivi du MNA et le classement en fonction de son statut nutritionnel, le plan d’actions nutritionnel et l’actualisation régulière de celui-ci, entre autres, selon les directives médicales et l’évaluation des actions ;
  - procédures pour le suivi de l’état bucco-dentaire du résident ;
  - menus des repas validés par un diététicien ;
  - une collation en soirée au-delà de 20 heures et sans coût supplémentaire est proposée, distribuée et administrée aux résidents à risque de dénutrition ou dénutris ;
  - les portions minimales pour tous les résidents suivent les recommandations du Guide PWNS be A sauf pour les résidents qui bénéficient d’un plan individuel de soins nutritionnels présent dans le dossier individuel de soins ;
  - mise en place de procédures de dépistage et de suivi de l’état nutritionnel ;
  - qualification et formation du personnel de cuisine renforcée ;
  - publicité et information du grand public.
  
  Au niveau de l’hygiène et la gestion de l’incontinence :
  - une échelle d’évaluation de la continence et de la nutrition ;
  - les formations permanentes devront aborder au minimum les thèmes liés à l’hygiène, la nutrition et la continence ;
  - enregistrement des données continence dans le dossier de soin ;
  - toutes les MR/S disposent de procédures écrites concernant l’évaluation, la gestion de la continence et les moyens mis en œuvre pour la maintenir.
  
  Je formaliserai ces différents éléments dans une proposition de texte au Gouvernement à la mi-décembre.
  
  Concernant le label, à l’heure actuelle, cinq établissements ont fait l’objet d’un audit positif et sont en attente de la remise dudit label.
  
  Les établissements lauréats sont :
  - la Résidence Jules Bosse du CPAS de Charleroi ;
  - la Résidence d'Heusy à Verviers du Groupe Santé CHC ASBL ;
  - le Home Libert du CPAS de Marche-en-Famenne ;
  - la Résidence Le Chalon à Chimay de l’AIGT SCRL ;
  - la Résidence de la Knippchen du CPAS d’Arlon.
  
  Quatre nouvelles maisons de repos ont introduit leur candidature et vont être auditées dans les prochaines semaines. D’autre part, plusieurs dizaines d’établissements ont été contactés par l’UPDLF car elles sont dans les conditions d’être accompagnés dans la démarche de certification.
  
  Plusieurs d’entre eux ont répondu favorablement et vont pouvoir bénéficier gratuitement de l’aide d’une diététicienne de l’UPDLF pour progresser dans la démarche.
  
  Cet accompagnement dans la démarche de certification va s’intensifier dès le début 2023.