La gestion des emplois APE en remplacement des enseignants détachés au Conseil de l'enseignement communal et provincial (CECP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 102 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de BELLOT François
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Pour accomplir les missions qui lui sont confiées, le Conseil de l'enseignement des communes et des provinces reçoit un certain nombre de membres du personnel issus des écoles, par voie de détachement. Les détachements sont de trois ordres : détachements en article 5 : le CECP dispose de 62 postes de conseillers au soutien et à l'accompagnement (62 ETP), détachements en article 6 : le CECP dispose d'une subvention de la FWB pour un nombre de détachés non fixé et des détachements en article 7 : le CECP dispose d'un nombre de détachés article 7 équivalent à 25 ETP remplacés dans leur école par des contrats APE.
  
  Ces articles 7 sont des enseignants qui doivent demander un congé au PO d'une durée de minimum 1 an (pour être formateur au CECP). Pour remplacer ces agents, les PO disposent d'un poste APE, ce qui est différent d'un remplacement ordinaire (conditions à respecter, salaire moindre, période de chômage en juillet et août, comptabilisation de l'ancienneté) et les conséquences administratives pour le PO sont lourdes (notamment l'absence de remplacement sauf si l'absence de l'APE désigné dure plus d'un mois).
  
  La pénurie étant ce qu'elle est, les enseignants en recherche d'un emploi ayant le choix, ils ne sont pas très attirés par ces contrats APE. Chaque année, des PO qui ont un détaché article 7 éprouvent des difficultés à trouver un remplaçant.
  
  Selon le Gouvernement de la FWB, les modalités de détachement article 7 dépendent de conventions établies entre la FWB et la RW et demeurent du ressort des régions.
  
  Quelle est la réaction de Madame la Ministre face à ce besoin menacé? Comment expliquer ce qui apparaît tout de même comme une demande pressante ?
  
  Va-t-elle prendre des initiatives pour rencontrer ces demandes ?
  
  Le modèle était certes hybride, mais satisfaisait le besoin.

• Réponse du 02/03/2023

  • de BELLOT François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.