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La valeur de la subvention APE pour 2023

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 103 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de LAFFUT Anne
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Depuis cette année, la réforme mise en place par le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires est entrée en vigueur. Cela a notamment pour effet d'instaurer le principe d'une subvention forfaitaire en lieu et place du système des points dits « APE ».

    Lors de cette réforme, une formule a été mise au point afin de tenir compte du bon équilibre de chaque employeur concerné. Cette subvention annuelle unique remplace la combinaison « points APE + réduction de cotisations ONSS » en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2021 et sera indexée annuellement sur base de l'indice santé. Par ailleurs, elle est versée en 4 fois, anticipativement, le premier mois de chaque trimestre.

    Nous sommes actuellement en période d'élaboration du budget, que ce soit dans le secteur non-marchand ou pour les pouvoirs locaux. Au regard des crises successives dont notamment celle de l'énergie, l'exercice s'avère particulièrement périlleux rendant chaque euro de recette déterminant.

    À cet égard, des bénéficiaires du dispositif APE, dont notamment les pouvoirs locaux, expriment leur difficulté d'établir un budget solide, cohérent et exhaustif par le manque d'information sur le montant de la subvention APE 2023.

    En effet, le conclave budgétaire aboutissait sur un budget complémentaire pour APE de 95 millions d'euros, soit 38 millions pour 2022 et 57 millions pour 2023 sans information complémentaire, à l'heure actuelle, sur l'affectation de ces moyens complémentaires.

    Madame la Ministre pourrait-elle faire un point sur la situation ?

    À quelle échéance les bénéficiaires peuvent-ils espérer disposer d'une information concrète sur l'aide APE pour 2023 et ainsi établir un budget cohérent ?

    Comment compte-t-elle affecter concrètement les moyens supplémentaires obtenus à l'issue du conclave ?