L'installation de panneaux photovoltaïques sur les logements publics en Wallonie et en Flandre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 88 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Aujourd'hui, le plus grand projet d'installation de panneaux solaires de Flandre est officiellement lancé : 233 logements de la société De Mandel, à Roulers, sont en voie d'équipement. D'autres chantiers suivront avec le concours d'EnergyVision comme installateur et Belfius comme partenaire financier.
Pendant ce temps, la Wallonie est quasi à l'arrêt ! Exceptée une étude menée par la SWL afin d'encadrer au mieux la mise en place de communautés d'énergie au bénéfice des locataires dans la droite ligne du décret du 4 mai 2022. Relevons aussi le projet LogisCER visant à placer 44 panneaux photovoltaïques sur plusieurs logements publics à Stembert, soutenu par ORES et Umons !
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette différence de stratégie entre la Wallonie et la Flandre où les locataires logements sociaux deviendront les plus grands producteurs d'énergie solaire de leur région !?
Comment compte-t-il combler son retard dans ce domaine préjudiciant au passage nos locataires publics ?
Ne pourrait-il envisager des partenariats publics-privés voire une formule de tiers investisseurs pour faciliter de tels investissements durables ?
Politiquement et juridiquement, quels sont les blocages qui subsistent ?
Quelles initiatives va-t-il lancer pour placer nos logements publics au bénéfice du soleil ?
Réponse du 14/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
Comme le logement public et en particulier le logement social sont à la croisée des chemins des politiques sociale et climatique, sa question est à considérer dans un contexte plus global fait d’enjeux environnementaux, sociétaux et techniques complexes. Ce contexte nécessite une stratégie engagée à long terme, tant au niveau des moyens de financements que des dispositifs de mise en œuvre.
L’honorable membre évoque la situation en Flandre où dans les trois prochaines années, plus de 50 000 logements sociaux seront équipés avec environ 400 000 panneaux solaires. À ce sujet, il faut cependant remarquer que ce « grand projet » avait peiné à décoller. Nos collègues flamands reconnaissent même qu’ils ont sous-estimé la complexité du dossier puisque plus d'un an après la création de la coopérative ASTER et trois ans après la modification de la réglementation sur les panneaux solaires, aucun logement social n’en était encore équipé. Les raisons de ce retard sont multiples, et tiennent tant aux étapes préparatoires qu’aux procédures de financement, plus longues et plus complexes que prévu. Certains estiment même que le projet flamand est tout simplement trop vaste pour être mené à bien sans problèmes. Tout cela montre la nécessité d’une analyse préliminaire pointue de tous les aspects techniques, économiques, juridiques et sociaux qui entrent dans la gestion d’un tel projet.
C’est pourquoi le projet pilote porté par Logivesdre, ORES et LogisCER dans la cité Jean Hennen à Stembert et l’étude que mène actuellement une cellule spéciale interdisciplinaire à la SWL afin d’encadrer la mise en place de communautés d’énergies renouvelables (CER) ont toute leur importance. Je rappelle à ce propos que par rapport à l’adoption du décret sur les CER au Parlement wallon en mai dernier, des arrêtés d’exécution destinés à préciser certaines notions du décret (la "proximité", le "bâtiment" ou encore "l’autorité locale"), sont en cours de rédaction.
Ces pistes qui sont en cours d’analyses et d’études permettront, à terme, un accroissement plus soutenu et plus rapide du déploiement de modules photovoltaïques via ces dispositifs de communautés d’énergie.
Il m’interroge sur des initiatives « pour placer nos logements publics au bénéfice du soleil ». Tout d’abord, au regard du fait que le logement est au cœur de la transition envisagée, je voudrais souligner que le plan de rénovation 2020-2024 a été conçu de manière à intégrer dans le processus de rénovation vers le label A à l’horizon 2050, l’apport de système de production d’énergie photovoltaïque.
Concrètement, la planification des travaux a été envisagée en deux étapes. La première de ces étapes, qui constitue l’essentiel des travaux de la programmation 2020-2024, vise à réduire les besoins en énergie des immeubles les plus énergivores du parc des SLSP en améliorant les 4 premiers indicateurs spécifiques de la PEB. Une fois cette labellisation atteinte, le bon énergétique vers le label A pourra essentiellement se faire sur base d’ajout de systèmes de production d’énergie renouvelable.
Sur base de cette approche, le volet 2020-2024 du plan de rénovation devrait aboutir au placement d’installation de production photovoltaïque sur plusieurs centaines de logements.
Toutefois, face à la hausse des prix de l’énergie constatée depuis début 2022, je me suis concerté avec mon collègue Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, pour élaborer des aides supplémentaires destinées à renforcer les mesures initiées dans le plan de rénovation 2020-2024.
La nouvelle mesure, dont le montant exact de l’aide est encore en discussion, visera l’anticipation de l’atteinte effective d’un label de niveau A pour les logements éligibles. Les dépenses couvriront, entre autres, l’installation complète de modules photovoltaïques en unité de production individuelle ou en CER et si possible, l’installation de pompes à chaleur couplées avec une installation photovoltaïque. Compte tenu de l’importance de toucher un maximum de locataires sociaux sur l’ensemble du territoire wallon, il sera proposé de répartir l’aide régionale entre les SLSP sur la base de leur pourcentage relatif de logements publics. Par ailleurs, le non-verrouillage vers de futurs CER permettra d’étendre le bénéfice des installations à d’autres logements.
Parallèlement à la rénovation du parc existant, les programmes de création de logements publics initiés durant cette législature ont tous porté une attention particulière à la production d’énergie renouvelable notamment par le biais d’incitants financiers.
Enfin, en ce qui concerne de nouveaux dispositifs de mise en œuvre, je voudrais conclure qu’à la lumière des expériences en Flandre autour de la coopérative ASTER (qui regroupe 90 % de toutes les SLSP flamandes), il s’agit de dégager les modes opératoires adaptés aux réalités du terrain wallon en vue de la meilleure faisabilité technique, administrative et sociale autant qu’économique. Conformément à la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment, la priorité fondamentale demeure à ce stade la réduction des besoins de chaleur (par l’isolation de l’enveloppe des logements) et, pour les énergies, la finalisation de dispositifs réglementaires adaptés au modèle économique et social du logement public.