Les revendications de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) suite à son conseil d'administration du 18 octobre 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 93 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nonobstant la réalité chiffrée, l'UVCW a établi la liste des actions enclenchées depuis des années pour soutenir les pouvoirs locaux, a fait le point sur les revendications en partie accomplies lors des récents conclaves budgétaires régional et fédéral. Ces mesures et décisions ne représentent toutefois qu'une amélioration passagère et ne laissent pas présager d'un redressement durable et robuste. Pour l'UVCW, le sauvetage des finances locales passera inéluctablement par une réécriture inspirée du « logiciel Belgique ».
Dans cette optique, L'UVCW plaide, entre autres, pour remplacer tout ou partie des appels à projets dans lesquels les petites équipes sont submergées, par du droit de tirage : un pot commun plus équitable, la possibilité de connaître en amont les montants qui seront disponibles…
Monsieur le Ministre compte-t-il rencontrer les représentants de l'UVCW afin d'envisager la mise en application de certaines de leurs revendications ?
Certaines revendications comme le développement à grande échelle du droit de tirage et un pot commun plus équitable pourraient-ils être insérés dans la législation wallonne ?
Réponse du 14/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
La DPR prévoit une généralisation des mécanismes de droit de tirage afin d’assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative ; tout en veillant à ce que les investissements s’inscrivent dans les priorités régionales répondant ainsi aux besoins des citoyens.
J’ai veillé de suite à m’inscrire dans cette dynamique pour ce qui concerne mes compétences. C’est ainsi que, dès juillet 2020, un plan de rénovation du logement public d’une ampleur inégalée a été mis en place en s’appuyant sur un mécanisme de droit de tirage par société de logement locale avec une grande souplesse de programmation des opérations.
Dans la foulée, en avril 2021, j’ai proposé et obtenu du Gouvernement que le dispositif de mise en œuvre de la politique intégrée de la Ville repose – comme c’est déjà le cas pour la politique des grandes villes - sur un mécanisme de droit de tirage.
C’est ainsi également que le mécanisme du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) a été revu dès cette nouvelle programmation PIC 2022 – 2024 dès lors que j’ai souhaité simplifier les procédures, donner une vision à plus long terme des moyens disponibles pour les communes pour des thématiques données et qui garantit l’objectivation de la répartition des moyens financiers.
Tous ces travaux communaux ne peuvent se faire qu’en passant des marchés publics. Et nous savons tous que si ces règles sont nécessaires et imposées, elles compliquent aussi le travail des pouvoirs locaux.
Ce pour quoi le Parlement wallon vient d’adopter récemment deux projets de décrets modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS pour simplifier et alléger des procédures des marchés publics de services et de travaux.
Ces décrets élargiront les possibilités de délégations du conseil vers le collège ou vers le directeur général, et cela rehaussera les seuils fixés pour les délégations ou pour les actes à transmettre à la tutelle.
Par cette réforme, les meilleurs équilibres sont dégagés entre les volontés de simplification, d’allégement des procédures administratives et de sécurité juridique exprimées par les services publics, pour offrir plus de praticabilité.
J’ai déjà pu répondre à certaines attentes de l’UVCW, notamment celles relatives à des commandes groupées entre communes. Je souhaite développer la dynamique supracommunale qui permet la mutualisation des moyens, des économies d’échelles, à des élus et fonctionnaires de s’organiser pour une meilleure efficacité et de développer une gouvernance supracommunale pour la coopération de communes.
Au travers de cette expérience, 14 initiatives supracommunales, regroupant 220 communes et représentant 90 % du territoire wallon, bénéficient d’une subvention pendant deux ans, qui sera prolongée d’un an en 2023 vu son succès, et pour laquelle j’examine son éventuelle pérennisation.
Enfin, dans le cadre de la dynamique #ambitionscommunes que j’ai lancée en avril dernier, pour les communes de moins de 12 000 habitants, nous avons organisé une journée de travail sur la thématique des appels à projets ce 28 novembre. Cette séance de travail, réunissant mandataires et fonctionnaires locaux, a permis d’identifier des pistes de solutions concrètes pour améliorer l’efficacité des appels à projets et simplifier l’exercice au niveau des pouvoirs locaux (outils, formulaires, guichets standardisés). Finalement, la conclusion de la journée n’est pas de supprimer les appels à projets au profit d’un droit de tirage unique, mais de combiner les deux tenant compte de la diversité des communes wallonnes.
L’honorable membre le voit, je suis comme elle très attentif à soutenir un maximum les pouvoirs locaux dans des logiques de simplification et de mutualisation.
Je tiens également à souligner que les appels à projets sont la conséquence du Plan de relance. Il s’agit là d’un mécanisme intéressant et suffisamment flexible pour permettre aux pouvoirs locaux qui s’investissent dans les projets de bénéficier de soutien, mais aussi permettre à la Région de donner des impulsions significatives.
Pour ce qui est de veiller à généraliser ce mécanisme en l’élargissant à d’autres thématiques ou compétences (tout en veillant à mesurer la contribution de chacune d’entre elles, mais aussi en assurant le contrôle de l’atteinte des objectifs spécifiques), il ne m’appartient pas de me prononcer pour mes autres collègues du Gouvernement.