/

Le congé de maternité pour une mandataire locale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 96 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/11/2022
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mandataires locaux féminins relevant du champ d'application de la loi précitée et qui se trouvent en période de protection de la maternité se voient dans l'impossibilité de continuer à exercer leur mandat de conseillère communale ou de CPAS. En effet, l'article 115 de cette loi précise que les périodes de repos, visées à l'article 114, ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé.

    La perception d'une indemnité de maternité, ou plus généralement l'octroi d'un congé pendant la période de protection de la maternité, est incompatible avec l'exercice d'un travail.

    Suite à cette loi, les mandataires féminines se retrouvent donc en interdiction de siéger et même de prêter serment. En effet, le jeton de présence est fiscalement considéré comme des profits, ce qui permet de considérer que l'élue exerce un travail, ce qui est interdit durant la période de congé de maternité.

    Cette réalité est totalement en opposition avec le droit fondamental d'être élue et d'exercer le mandat confié par les citoyens.

    Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur cette situation ? Quelle est son action afin de permettre équitablement à chaque élu d'exercer pleinement son mandat confié démocratiquement par le citoyen ?
  • Réponse du 15/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La problématique décrite n’est pas nouvelle et a déjà fait l’objet de questions dans le passé. Comme l’honorable membre le sait, il s’agit d’une matière exclusivement fédérale qui échappe à ma compétence. En effet, sont ici visées des questions fiscales ainsi que d’autres relevant des affaires sociales et de la santé publique.

    Étant sensible à la problématique, j’ai interpellé, il y a quelques mois, les ministres fédéraux de l’économie et du travail ainsi que des affaires sociales et de la santé publique quant à la problématique de la garantie de traitement pour les bourgmestres et échevines en cas de congé de maternité.

    Ce courrier a permis d’obtenir réponse sur cette question précise, mais pas sur la question ici posée, qui vise davantage les mandats non exécutifs.

    S’agissant du regard que je porte sur la situation, il me semble que nous favorisons, depuis plusieurs années maintenant, une plus grande mixité et représentativité des genres dans nos assemblées communales, provinciales, parlementaires… Il me semble donc que la législation fédérale doit pouvoir évoluer et coller davantage à cette réalité, tout en ne donnant pas de coup de canif dans des acquis qu’est notamment la période de protection de la maternité.