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L'utilisation du numérique par défaut dans les relations entre les usagers et les pouvoirs locaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 99 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Un avant-projet d'ordonnance bruxelloise va bientôt changer fortement la vie des usagers des administrations régionales de la région Bruxelles-Capitale. En effet celle-ci met en place le principe du numérique par défaut dans les relations entre les usagers et les administrations bruxelloises, y compris les communes et les CPAS.

    Si l’on ne peut que se réjouir de la volonté de vouloir moderniser nos administrations, il existe toutefois un risque de rendre l'accès à ces dernières plus compliquées pour toute une série d'usagers victimes de ce qu'on appelle généralement la "fracture numérique".

    En Wallonie, les derniers chiffres de la Fondation roi Baudouin nous apprennent que le niveau moyen de vulnérabilité numérique est de 49 % en Wallonie.

    Qu'en est-il au niveau de la Région wallonne ?

    Monsieur le Ministre va-t-il aussi rendre l'utilisation du numérique par défaut obligatoire pour les communes et CPAS ? Avec le risque que cela comporte pour les populations les plus éloignées du numérique ?
  • Réponse du 14/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je suis bien conscient de l’existence d’une fracture numérique, qui affecte les plus fragiles de nos concitoyens.

    Le « Baromètre de l’inclusion numérique », publié en 2020 par la Fondation Roi Baudouin, établit trois degrés dans la fracture numérique qui dénotent des inégalités sur plusieurs plans :
    - les inégalités d’accès aux technologies numériques font essentiellement référence aux disparités dans la possibilité de se connecter et donc de disposer de l’équipement et de la connexion ad hoc. C’est la fracture numérique de premier degré ;
    - les inégalités d’usage des technologies numériques. C’est la fracture numérique de second degré ;
    - les inégalités liées aux implications sociales de ces différences d’accès et d’utilisation font référence aux capacités inégales des personnes à transformer les opportunités offertes par le numérique en bénéfices effectifs en matière d’éducation ou d’emploi par exemple. Ces inégalités sont susceptibles de générer des phénomènes de discrimination, comme le non-recours aux droits. C’est la fracture numérique de troisième degré.

    Le « Baromètre 2021 de la maturité numérique des citoyens wallons », publié par l’Agence du numérique, fait état des constats suivants :
    - la fracture numérique de 1er degré diminue, pour s’établir à 4 % des ménages wallons ;
    - la fracture numérique de 2e degré est en baisse, mais concerne malgré tout 18 % des citoyens ;
    - la fracture numérique de 3e degré est également en baisse, mais concerne encore 32 % des citoyens.

    La progression est bien réelle, mais est encore limitée. Il faut encore et toujours travailler à améliorer les compétences de ceux qui ont accès au numérique, mais aussi convaincre des bienfaits du numérique à ceux qui y voient actuellement moins d’intérêt.

    Au-delà de la numérisation, nous devons donc veiller à façonner la transformation numérique de manière inclusive. Des initiatives telles que les EPN apportent une aide concrète et directe. De même, le maintien de guichets physiques dans les administrations locales reste une nécessité.

    L’éducation au numérique s’impose comme la voie principale pour que la population soit mieux informée des bénéfices potentiels, des pièges aussi, et surtout des savoir-faire nécessaires pour tirer le meilleur profit de ces technologies tant pour le développement personnel que pour participer à la vie économique et sociale, voire pour contribuer à une nouvelle citoyenneté.