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La discrimination entre particuliers et professionnels dans le cadre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 124 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Je souhaiterais revenir sur le permis de détention obligatoire pour l'obtention d'un animal domestique. Le décret s'applique aux professionnels et non aux échanges entre particuliers.

    Madame la Ministre peut-elle nous préciser pourquoi les particuliers ne sont pas concernés par ce décret ? N'y a-t-il pas une discrimination entre les deux catégories de personnes qui vendent, échangent des animaux ?

    Lors d'un reportage diffusé au journal télévisé de la RTBF du 22 septembre dernier, certains professionnels dénoncent les difficultés commerciales liées à ce permis notamment pour l'achat de poissons, poules ou oiseaux, lapins. Même si la validité du permis est passée d'un mois à un an, pour ces professionnels, ces animaux ne sont pas à considérer comme domestiques. Un commerçant constate déjà la perte de clients flamands qui ne viennent plus acheter en Wallonie à cause de ce permis pour ces types d'animaux.

    Ne peut-on craindre à moyen terme la faillite de tous ces commerçants, la disparition de ces professionnels ? Quelle solution s'offre à eux aujourd'hui ? Bien-être animal et difficultés économiques s'opposent dans cette problématique. Comment trouver un juste équilibre ?
  • Réponse du 17/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Comme je le rappelle régulièrement, les animaux ne sont pas des biens de consommation. La mise en œuvre pratique du permis de détention, dont le principe avait été voté par le Parlement dès 2018, s'inscrit parfaitement dans cette philosophie.

    Ces objectifs sont pleinement partagés par les secteurs rencontrés, qu'il s'agisse des commerçants, des aquariophiles, des refuges ou des communes.

    La présentation de l'extrait de fichier central permet de s'assurer que la personne n'est pas déchue de son permis, mais cette disposition nous assure également que le candidat acquéreur est bien dans une dynamique de réflexion quant à son acte pour éviter tout achat impulsif aboutissant trop souvent à des abandons.

    En ce qui concerne la vente par des particuliers, elle est censée, par définition, être à la marge puisque cette activité est, dans la plupart des cas, soumise à un agrément. Par ailleurs, le risque d'un achat impulsif est moindre, puisqu'il implique une prise de contact préalable avec la personne, au contraire de l'acquisition en animalerie. Je rappelle aussi que le particulier peut toujours demander l'extrait de fichier central, même s'il n'en a pas l'obligation, lorsqu'il vend un animal.

    À ce stade, l'extension de cette obligation aux particuliers paraît difficilement contrôlable. Les éleveurs, dès qu'ils sont agréés et même si ce sont des particuliers et des éleveurs occasionnels, sont bien soumis à cette obligation. Cela concerne, par exemple, des éleveurs qui ont un animal ayant une ou deux portées par an. Ils sont, eux aussi, soumis à cette obligation.

    La circulaire de juin 2022 ainsi que la circulaire modificative de septembre 2022 précisent le champ d’application de cette nouvelle obligation. Celle-ci précise que : « Le législateur a donc souhaité que l’obligation de présenter l’extrait du fichier central ne concerne que la commercialisation, la donation ou l’adoption d’un animal de compagnie. L’animal de compagnie est défini à l’article D.4, §1er, 4° du Code wallon du Bien-être animal [comme] un animal détenu ou destiné à être détenu par un être humain afin de lui tenir principalement compagnie ».

    Les particuliers qui vendraient des animaux peuvent, s’ils le souhaitent, demander à leur acheteur de présenter un extrait de fichier central. Rien ne les empêche de le faire.

    Je ne considère donc pas qu’il y ait discrimination entre deux catégories de personnes.

    L’ensemble des assouplissements que j’ai détaillés en commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal du Parlement le 8 novembre dernier permettent à tous les acteurs de continuer de travailler sereinement. Ces adaptations très pragmatiques représentent un juste équilibre.