La collecte des déchets électroniques
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 126 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En 2021, Recupel a collecté 128 467 tonnes d'appareils électros en vue de leur réemploi ou recyclage. C'est bien, mais il est possible de faire beaucoup mieux ! Il a été imposé un objectif de taux de collecte des DEEE de 65 %, pour le moment Recupel est à 54 %.
En vue d'augmenter le taux de collecte des DEEE, Recupel a donc décidé de s'unir avec BPost pour collecter les appareils électros qui prennent la poussière dans nos maisons. Concrètement, les habitants pourront remettre leur petit électro usagé au facteur qui vient leur livrer un colis. Pour le moment, ce n'est qu'une expérience-pilote qui sera mise en place dans six communes belges, dont une en Wallonie, Rixensart dans le BW.
Une récolte en porte-à-porte me semble en tout cas être une bonne piste pour améliorer le taux de collecte !
Comment Madame la Ministre accueille-t-elle cette initiative de Recupel de partenariat avec Bpost en vue d'augmenter le taux de collecte des DEEE ? Envisage-t-elle de soutenir, d'une manière ou d'une autre, ce système ?
Comment la Région encourage-t-elle les Wallons à ramener leurs appareils électros non utilisés ?
Le cadre législatif régissant l'obligation de reprise des DEEE est actuellement en cours de révision à travers une révision approfondie du décret Déchets de 1996. Elle indiquait, en réponse à une de mes précédentes questions, que la réforme consiste notamment à remplacer le système de convention environnementale par un mécanisme d'agrément, permettant un meilleur contrôle des actions de Recupel. Où en est-elle dans ce travail de révision du décret Déchets ? Comment s'organise la concertation avec Recupel ? Il me revient que l'organisme n'a été consulté que tardivement dans le processus d'élaboration du nouveau décret.
Réponse du 26/01/2023
- de TELLIER Céline
Toutefois, le rapport relatif à l’exécution de l’obligation de reprise des DEEE indique que la reprise des EEE par les sociétés d’e-commerce s’avère problématique. En pratique, ces sociétés n’effectuent pas directement la livraison des EEE chez les clients, car elles ont recours à la sous-traitance. Cette pratique complexifie la reprise des DEEE auprès des consommateurs.
Dans ce contexte, le projet pilote initié par Recupel et B-Post constitue très certainement un élément de réponse adéquat au besoin de maximiser les efforts en matière de collecte des DEEE. C’est pourquoi mon administration a soutenu le lancement de ce projet, lorsqu’il a été présenté au Conseil d’administration de Recupel.
Le projet pilote vise à collecter directement les DEEE au domicile du consommateur lors de la livraison de colis, dans un certain nombre de communes tests. L’action vise, dans un premier temps, à sensibiliser le consommateur sur cette nouvelle modalité de reprise, et dans un second temps, à démontrer la pertinence de ce mécanisme aux sociétés d’e-commerce, afin que celles-ci puissent répondre à terme à leur obligation de reprise des DEEE. Actuellement, dans l’attente des résultats, la mise en œuvre de ce projet est jugée très positive, car elle vient utilement complémenter les nombreuses campagnes de communication menées par Recupel, avec l’approbation de la Région.
En outre, le projet d’accord de coopération interrégional concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets (qui a fait l’objet d’un accord de principe par les trois gouvernements régionaux en juillet 2022) prévoit des dispositions spécifiques pour les sociétés d’e-commerce afin (i) d’augmenter le taux de collecte des DEEE commercialisés en ligne et (ii) de responsabiliser davantage les plateformes en ligne aux problèmes de collecte des DEEE rencontrés sur le terrain.
Ce projet d’accord, qui a été soumis à un premier avis des parties prenantes (dont Recupel) lors d’une phase de préconsultation gérée par la CIE, prévoit aussi la mise en place d’un système d’agrément pour tous les organismes de gestion en charge des obligations de reprise conformément à la DPR, qui stipule que : « Le Gouvernement réformera le système d’obligation de reprise et conclura, sur cette base, un accord de coopération entre les trois Régions. À défaut d’accord d’ici 2021, un système d’agrément sera prévu au niveau régional ».
Les dispositions prévues à ce sujet au niveau interrégional viennent compléter utilement celles qui ont été envisagées au niveau régional, dans le cadre de la révision du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Le projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, qui vise à abroger le décret déchets de 1996, poursuit son parcours législatif, puisqu’il vient d’être adopté en troisième et dernière lecture par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2022.