Les moyens budgétaires régionaux mobilisés pour les Programmes d'actions sur les rivières (PARIS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 146 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Du reste, les Programmes d'actions sur les rivières sont à l'enquête publique jusqu'au 31 octobre. Jusqu'à cette date, une vaste enquête publique est en cours en Wallonie.
Quels moyens Madame la Ministre a-t-elle réservés à la promotion et à la diffusion de cette enquête publique afin qu'elle conscientise le plus grand nombre de nos concitoyens ?
Qu'espère-t-elle en retour de cette enquête en termes de priorisation des travaux à réaliser et de l'ordre des rivières à traiter ?
A-t-elle alerté les administrations communales et le monde agricole autour de cet enjeu ?
Dans ma région, c'est le bassin de la Dyle-Gette qui retient notre attention avec ses 889 km de cours d'eau dont aucun, en principe, n'est navigable sauf autorisation particulière.
Au niveau de la qualité de l'eau, celle-ci s'est améliorée avec le niveau d'assainissement, mais l'on n'atteint pas encore le niveau demandé par l'UE, l'outil de gestion des PARIS doit permettre d'améliorer l'état de nos cours d'eau à la condition de réaliser au plus vite certains travaux préventifs.
Quelle est son analyse du bassin de la Dyle-Gette tant en termes de masse d'eau que de la qualité écologique de l'eau et de sa biodiversité ?
Suite à l'enquête publique, quels moyens financiers va-t-elle mettre en œuvre pour soutenir ou réaliser les travaux attendus ?
Singulièrement, quels moyens financiers envisage-t-elle d'affecter au bassin de la Dyle-Gette et sur quel calendrier d'exécution ?
Réponse du 14/12/2022
- de TELLIER Céline
Plusieurs outils de communication ont été développés pour promouvoir cette enquête, comme un site internet spécifique en plus du site de l’application PARIS, une ouverture de l’application PARIS aux citoyens, une mise en ligne d’une version allemande de l’application PARIS ou encore une bannière spécifique aux PARIS. De plus, des affiches thématiques ont été envoyées aux communes en plus des affiches jaunes réglementaires annonçant les formalités de l’enquête publique. Différentes publications dans les journaux locaux ont également été prévues ainsi que dans les bulletins d’informations communaux.
De manière préliminaire à l’enquête publique, un rapport des incidences environnementales et un résumé non technique ont été rédigés par un bureau d’étude indépendant. Ces documents étaient également mis à disposition des citoyens sur le site de l’enquête publique.
Du côté des communes, elles sont intégrées dans le processus depuis 2019 avec des formations à l’application PARIS et leurs participations à l’élaboration des programmes d’actions avec la définition des enjeux, des objectifs et des projets sur les secteurs de cours d’eau dont elles ont la gestion.
Le milieu agricole, quant à lui, a été inclus dans le processus via une présentation aux Pôles Aménagement du territoire, Environnement et Ruralité ainsi qu’au Comité de contrôle de l’eau. Un représentant de la FWA était présent.
Lorsque l’on analyse la sectorisation, l’un des critères les plus importants qui a guidé le découpage en secteurs est l’occupation du sol dans le lit majeur. La proportion de secteurs se trouvant en milieu urbanisé est globalement bien plus importante pour ce sous-bassin que pour l’ensemble du territoire wallon. Le sous-bassin Dyle-Gette est caractérisé par une pression de développement territorial importante dans une région agricole de grandes cultures intensives. C’est pourquoi ce sous-bassin présente également un pourcentage de secteurs en milieu agricole plus élevé par rapport à ce qui est retrouvé à l’échelle de la Wallonie. À l’inverse, le pourcentage de secteurs ayant une occupation du lit majeur considérée comme naturelle est bien moins important pour ce sous-bassin que pour l’ensemble du territoire wallon. Le sous-bassin ne contient en effet que quelques zones Natura 2000 et très peu d’autres zones protégées.
L’analyse des données pour le sous-bassin de la Dyle-Gette indique que les deux enjeux les plus encodés sont les enjeux inondation et biodiversité (respectivement encodés pour 87 % et 79 % des secteurs). L’enjeu socioculturel a quant à lui été encodé sur un peu plus de 16 % des secteurs. Enfin, l’enjeu économie a été attribué pour 4 % des secteurs.
Au niveau des projets, ceux qui retiennent le plus l’attention sont ceux en lien avec la gestion des plantes invasives, l’entretien superficiel du lit mineur, la préservation et la restauration des zones humides, la gestion de la ripisylve ainsi que la préservation des zones d’expansion de crues.
Lors de la révision du cadre juridique « cours d’eau » approuvé par le Gouvernement wallon en 2018 et inclus dans le Code de l’eau, un des axes principaux était le maintien des différents gestionnaires de cours d’eau selon les trois catégories de cours d’eau non-navigables. Il n’est donc pas prévu d’allouer des budgets supplémentaires aux budgets propres des différentes administrations, pour ces actions qui relèvent des compétences respectives de chaque gestionnaire (SPW, provinces, communes).
Dans ces PARIS, 1020 projets sont planifiés sur le sous-bassin de la Dyle-Gette dont 377 sont planifiés par la Direction des Cours d’Eau Non-Navigable de mon administration.
Parmi ceux-ci, nous pouvons citer :
- les suppressions d’obstacles à la libre circulation des poissons ;
- la création de zones d’immersion temporaire (par exemple au Tennis club J. Henin) ;
- les enlèvements d’embâcles ;
- les entretiens de la ripisylve ;
- les entretiens des ouvrages de rétention existants.