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Le projet de plan de transition juste

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 47 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 08/11/2022
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Ce 13 octobre le Gouvernement de Monsieur le Ministre-Président a adopté en première lecture le projet de plan pour une transition juste (PTJ).

    Selon le document transmis en annexe de la notification, seuls 3 arrondissements wallons seraient éligibles à ce PTJ ? Il s'agit de ceux de Mons, Tournai et Charleroi. Toutefois, cette note annexe ne fait référence qu'à l'annexe D du rapport pays 2020 rendu dans le Semestre européen.

    Pourquoi cette désignation des territoires se limite-t-elle à ces seuls arrondissements ?

    Comment justifie-t-il une sélection aussi impactante sans davantage d'arguments à l'appui de la décision gouvernementale ? De quand datent les données utilisées dans le rapport pays 2020 pour la Belgique ? Pourquoi ne pas avoir utilisé des données plus récentes ?

    Pourquoi avoir pris cette seule référence ponctuelle dans la désignation des arrondissements concernés plutôt que de produire à l'appui de cette décision des critères objectifs, transparents et les plus récents ?

    S'agissant d'une adoption en première lecture, peut-il m'expliquer la suite du processus ?
  • Réponse du 11/01/2023
    • de DI RUPO Elio
    Le Fonds de transition juste a pour objectif d’accompagner les régions les plus touchées socio-économiquement par la transition vers une économie zéro carbone.

    Pour cela, la Commission européenne a, dès le lancement de ce nouveau fonds, identifié elle-même les territoires concernés sur base des données disponibles.

    Pour la Belgique, elle a identifié les arrondissements de Tournai, Charleroi et Mons.

    La Commision européenne justifie ce choix, outre par une méthode de calcul complexe, par plusieurs explications que nous ne pouvons que partager.

    Premièrement, ces trois arrondissements affichent l’intensité d’émissions industrielles de GES la plus élevée en Belgique. Cela en raison principalement de la production de ciment, de produits chimiques et d’électricité.

    En outre, ce sont des arrondissements qui dépendaient autrefois de l’acier, du textile et du charbon.

    Leur transition industrielle est toujours en cours. Ce qui pose des difficultés en termes de développement économique et est à l’origine d’un chômage relativement élevé.

    Enfin, les secteurs à forte intensité de carbone des trois arrondissements emploient des milliers de personnes.

    Ces arguments sont effectivement repris dans l’annexe D du Rapport pays.

    De plus, durant les négociations intrabelges, il a été décidé de s’appuyer sur la méthode de calcul de la Commission européenne pour la répartition des fonds européens.

    Le Gouvernement wallon a donc suivi cette position en validant la décision de la Commission européenne relative à l’identification de ces territoires.

    Concernant les prochaines étapes, ce projet de plan devra faire l’objet d’une validation par la Commission européenne.

    Ensuite, il devra être techniquement intégré dans le programme FEDER. Cela permettra ensuite à la Wallonie de lancer un appel à projets spécifique au FTJ.