La diminution de la surcharge Elia

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 228 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 08/11/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le rapport annuel de la CWaPE sur le marché des certificats verts, nous pouvons y lire : « Les graphiques 4.9 et 4.10 illustrent l'évolution des ventes au prix garanti sur la période 2013-2021. Sur l'ensemble du marché, les ventes au prix garanti, en termes de volume de CV, représentaient près de la moitié des ventes jusqu'en 2015 pour diminuer progressivement et atteindre 24 % en 2021. Cette baisse est liée notamment à la fin progressive du régime Solwatt. »
  
  Donc, le nombre de certificats verts vendus à Elia au prix garanti de 65 euros a été divisé par 2 entre 2015 et 2021.
  
  Pourtant, toujours dans le même rapport, il est indiqué : « Le coût de la surcharge Elia au MWh, permettant le financement partiel du développement des énergies renouvelables, n'a pas évolué depuis 2013 et celle-ci est toujours fixée à 13,82 euros. »
  
  Pourquoi, sur la même période, la surcharge Elia n'a-t-elle pas diminué en conséquence sur les factures des ménages ?
  
  Depuis la fin de 2021, les factures d'énergie ont explosé. La moindre réduction de la facture serait la bienvenue pour la plupart des ménages.
  
  Pourquoi, cette année, Monsieur le Ministre n’a-t-il toujours pas pris une mesure pour diminuer cette surcharge sur les factures d'énergie des ménages ?

• Réponse du 09/11/2022

  • de HENRY Philippe
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse qui lui a été apportée lors de la Commission énergie, climat et mobilité du 7 novembre dernier.