L'état des lieux de l'accord sur le "burden sharing"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 230 (2022-2023) 1
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Question écrite du 08/11/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En septembre, nous apprenions l'obtention d'un « accord de principe concernant la première partie du mécanisme du « burden sharing » entre les Ministres du Climat et de l'Énergie.
Monsieur le Ministre se montre-t-il proactif pour aboutir à un accord sur le « burden sharing » ?
Au moment d'écrire la présente question et à la lecture du site internet de la Commission nationale climat, il apparaît qu'une seule réunion de la CNC se serait tenue depuis le début de l'année. Le confirme-t-il ? Si oui, son représentant au sein de la CNC a-t-il sollicité auprès du secrétariat permanent et/ou de la présidence flamande davantage de réunions ? Si non, combien de réunions ont eu lieu et pourquoi ne sont-elles pas reprises sur le site de la CNC ?
À défaut de réunion de la CNC, des réunions entre représentants des cabinets et/ou Ministres du Climat ont-elles eu lieu ? Dans l'affirmative, quelles formes ces réunions ont-elles prises ? Qui y était présent ? A quelle fréquence ont-elles eu lieu ?
Des réunions sur l'accord « burden sharing » sont-elles encore prévues cette année ? Dans la négative, Monsieur le Ministre va-t-il en faire la demande à la présidence flamande ?
Comment explique-t-il que malgré l'urgence climatique, il n'y ait pas de volonté intrabelge à travers les diverses présidences de la CNC depuis le début de la législature pour aboutir à un accord ambitieux sur le « burden sharing » ?
Réponse du 29/12/2022
- de HENRY Philippe
Pour l’organisation sur place, vu l’absence de la Ministre Demir, j’ai occupé le siège belge lors des coordinations européennes, en bonne entente avec ma collègue fédérale qui était assesseur.
En raison de la crise du Covid, suivie de la guerre en Ukraine, puis des crises alimentaires et énergétiques (pour ne pas encore dire économiques), la préparation de la COP27 a commencé sous de sombres auspices. Néanmoins, l'Égypte avait nommé une équipe très professionnelle pour assurer la présidence de la COP. L'Égypte a bien entendu mettre en lumière les perspectives africaines sur la lutte contre les changements climatiques. En plus de la question cruciale sur les pertes et préjudices sur laquelle je ne vais revenir ici, il faut également signaler les grands enjeux suivants lors de cette COP 27.
Tout d’abord, il a été question de s'accorder sur une méthodologie et des indicateurs pour mieux suivre et renforcer la mise en œuvre de l'adaptation. Ce travail devrait être achevé d'ici 2023, donc pour la prochaine COP, mais compte tenu de l'importance de cette question pour l'Afrique, elle sera sans aucun doute une priorité dans l'agenda politique de la COP.
Ensuite, en matière de financement climatique, il a été évalué les progrès accomplis pour atteindre l'objectif convenu en 2009 d'une mobilisation annuelle d'ici 2020 de 100 milliards de dollars US de financement climatique pour les pays en développement, mais également négocier un nouvel objectif de financement climatique qui s'appliquera à partir de 2025.
En ce qui concerne l’atténuation, en raison de l'échec des NDCs (Nationally Determined Contributions) à atteindre la trajectoire sous les 1,5°C et 2°C, la COP26 a appelé toutes les Parties à revoir le niveau d'ambition de leur NDC et a également décidé de lancer un programme de travail sur l’atténuation pour augmenter d'urgence les ambitions et leurs mises en œuvre.
Enfin, en application de l'Accord de Paris, le Bilan mondial aura lieu en 2022 et 2023. Ce bilan mondial sera dans sa phase de dialogue technique à Charm-el-Cheikh, après quoi un résultat politique sera décidé en 2023.
L’honorable membre m’interroge aussi plus spécifiquement sur la question des pertes et préjudice. Il n’existe à ce stade pas de définition officielle des pertes et préjudices sous la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, mais cette appellation désigne généralement les conséquences du réchauffement auxquelles il n’est plus possible de s’adapter.
Ces conséquences catastrophiques, trop souvent irréversibles, exacerbent les inégalités, car elles affectent toujours de plein fouet et en premier lieu les individus les plus vulnérables de la planète qui ne sont par ailleurs pas responsables de ce réchauffement. La question des dommages irréparables causés par le dérèglement climatique aux populations vulnérables des pays en développement ne peut donc plus être ignorée et rester une question annexe des négociations climatiques.
Alors qu’il existe, une fracture claire entre les pays développés et ceux en développement sur la manière dont devrait être pris en compte ce sujet lors de ces négociations, des premiers pas de réconciliation des points de vue, certes petits, mais dans la bonne direction, ont déjà été franchis.
Ceci, notamment grâce à l’Écosse et la Wallonie qui ont chacune annoncé à la COP26 à Glasgow, vouloir contribuer au financement des pertes et préjudices, sans attendre l’obtention d’une décision internationale sur un éventuel mécanisme de financement. Concrètement, j’avais annoncé au terme de la précédente COP une contribution de la Wallonie à hauteur de 1 million d’euros qui serait réservée en 2022 pour des mesures spécifiques liées aux « Pertes et préjudices ».
C’est chose faite depuis peu, car j’ai le plaisir de lui annoncer que notre Région va soutenir à hauteur de ce million d’euros un nouveau programme de financement d’un fonds, appelé le « CVF &20 Joint Multi Donor Fund », qui vise le versement rapide de dons à petite échelle, directement aux communautés locales touchées par les effets du changement climatique des 58 États membres du CVF-V20. La gestion financière de ce programme est assurée par une entité des Nations Unies (the United Nations Office for Project Services ou UNOPS)).
Par ailleurs, la Wallonie continuera bien évidemment de porter sur le devant de la scène la problématique des pertes et préjudices pour la mettre sur un pied d’égalité avec l’atténuation et l’adaptation.
Revenons enfin sur nos débats intrabelges et sa question sur l’accord partiel sur le partage de la charge, déjà évoqué à l’occasion d’une de ses questions lors de la Commission du 3 octobre.
Depuis l’adoption de l’accord politique, les cabinets ont travaillé à un projet d’accord de coopération. Comme l’honorable membre me questionne sur les aspects quantitatifs, c’est 11 réunions qui ont permis d’aboutir à un projet. Les différents gouvernements seront saisis de ce projet d’accord dans le cadre de sa mise à l’ordre du jour du CODECO du 30 novembre. Cet accord suivra ensuite la procédure de consultation au Conseil d’État, suivi de l’adoption parlementaire.
L’accord partiel comprend aussi une trajectoire pour la contribution belge au financement climatique international, en lien aussi avec une de ses questions. Je confirme bien entendu la part wallonne qu’il mentionne dans sa question. Par contre, je conteste formellement son allusion au « manque de transparence ». Il fait l’objet notamment de rapportages internationaux.
En 2022, les engagements wallons ont été de 5,3 millions d’euros pour le Fonds d’adaptation, 2,7 pour le Fonds pour les Pays les moins développés, 1 pour les projets soutenus par IRENA, 0,4 pour le Fonds Vert et 2,5 via un partenariat avec ENABEL. Il faut y ajouter 1 million consacré aux pertes et préjudices, évoqué plus haut dans cette réponse. Le total est de 13 millions d’euros.
Je me permets aussi de préciser que la contribution wallonne est strictement additionnelle à l’aide au développement. Elle s’intègre dans la contribution belge. J’estime que la Belgique assume sa part de responsabilité, mais reste ouverte à augmenter son financement dans le cadre des négociations internationales.
Pour l’accord complet sur le « burden sharing », il faut attendre que le fédéral et les régions aient adopté leurs plans respectifs, en application des règles européennes en phase d’adoption finales en trilogue. Entre ministres du climat et de l’énergie, nous avons convenu de reprendre les négociations en février 2023 pour aboutir lors de la finalisation du PNEC en juin 2023.