Les mesures de bruit

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 56 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 08/11/2022

  • de CLERSY Christophe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'arrêté ministériel fixant la localisation des sonomètres sur les aéroports wallons a été publié au Moniteur belge le 5 juin 2019 et est venu pallier une situation totalement surréaliste. En effet, précédemment, les dépassements sonores observés sur les différents sonomètres ne pouvaient déboucher sur aucune sanction à l'encontre des compagnies aériennes. Il était selon moi impératif que le contrôle permanent des normes de bruit effectué depuis 2004 débouche sur des sanctions en cas de non-respect des règles. C'est chose faite. Cependant, le dispositif de sanctions actuel n'est guère dissuasif pour les compagnies.
  
  C'est ce qui a poussé le Gouvernement lors de sa séance du 8 octobre 2020 à mettre en place un groupe de travail technique chargé d'évaluer notamment le renforcement de l'efficacité de l'arrêté "sanctions" en vue d'améliorer sa mise en œuvre.
  
  Des études complémentaires ont ainsi été suggérées afin de permettre une modification de l'arrêté "sanctions" sur des bases objectives. Celles-ci portent, d'une part, sur la comparaison des amendes administratives imposées dans les aéroports comparables aux aéroports wallons, autant en ce qui concerne les montants de ces amendes que l'objet qu'elle sanctionne, et, d'autre part, sur la formulation d'une proposition d'adaptation du mécanisme de récidive également au regard de ce qui est imposé dans d'autres aéroports comparables.
  
  Deux ans après la création de ce groupe de travail, quels sont concrètement les engagements de Monsieur le Ministre afin de rencontrer les objectifs contenus dans la DPR qui prévoit notamment que « le Gouvernement procédera à un monitoring permanent des données sur le dépassement de ces normes de bruit et renforcera les amendes qui y sont liées » ?
  
  Quelles sont les recommandations du groupe de travail ?
  
  Quel est son calendrier de travail ?

• Réponse du 29/11/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Je confirme qu’un monitoring permanent est bien effectué tant par le Service public de Wallonie que par la SOWAER sur des aspects différents, mais complémentaires.
  
  Le groupe de travail technique (GTT) a été sollicité, non pas simplement pour renforcer les amendes liées aux dépassements des normes de bruit, mais également sur les différents leviers potentiels permettant d’améliorer de manière générale le système de sanctions actuel.
  
  Les avis des membres du GTT n’étaient pas unanimes sur l’ensemble des leviers identifiés.
  
  À ma demande, l’Administration a donc été chargée d’un projet de modification de la réglementation applicable, tenant compte des points de consensus au sein du GTT et formulant des propositions pour les autres points.
  
  Les propositions de l’administration se fondent, d’une part, sur les études complémentaires sollicitées tant au SPW qu’à la SOWAER et, d’autre part, sur son expérience pratique en sa qualité d’autorité sanctionnatrice.
  
  Elles ont également été présentées au GTT et sont à présent à l’analyse au sein de mon cabinet.
  
  Il convient de s’assurer non seulement du respect de la DPR, mais aussi de l’équilibre nécessaire pour les activités des deux aéroports.
  
  Que l’honorable membre note enfin que la modification de l’arrêté sanctions nécessite la modification du décret du 23 juin 1994 au même titre que la réforme du système de quota count de Charleroi et il convient dès lors de veiller à une coordination efficiente lors la rédaction des deux textes.